Par Gabriel Gélinas

Pour le meilleur et pour le pire, la pandémie actuelle soulève des débats qui dépassent de loin les enjeux sanitaires. Force est de constater que, dans la dernière année, de nombreux débats environnementaux, sociaux et économiques ont été ravivés et que plusieurs injustices ont été mises en exergue. Dans cette dernière catégorie, la croissance fulgurante des inégalités entre les riches et les pauvres de notre société est un phénomène préoccupant qui n’a pourtant pas obtenu d’attention politique et médiatique suffisante dans le présent contexte.

 

Dans un récent rapport publié par Oxfam, les mille milliardaires les plus riches du globe n’ont mis que neuf mois pour recouvrir leurs pertes liées à la pandémie [1]. L’organisation non gouvernementale ajoute que, parmi ceux-ci, les quarante-quatre milliardaires canadiens ont vu leur fortune personnelle augmenter de 63,5 milliards de dollars depuis le début de mars 2020 [2]. En quelques heures, le 4 janvier dernier, les cent dirigeants les mieux rémunérés du Canada avaient d’ores et déjà gagné le salaire annuel moyen que les Canadiens et les Canadiennes obtiendront en 2021 [3]. Sans vouloir casser du sucre sur le dos des entreprises canadiennes, dont plusieurs ont su avec brio repenser entièrement leur modèle pour survivre, voire aller au front dans la lutte contre la COVID-19, c’est une quasi-certitude que certaines d’entre elles, éligibles aux mesures d’aide, vont profiter des fonds publics qu’elles ont reçus pour remercier grassement leurs actionnaires et dirigeants [4].

 

Dans ce contexte où l’individualisme et le capitalisme ne cessent de creuser le fossé des inégalités, il convient de s’arrêter un moment sur cette croissance d’injustices et de lutter contre le fatalisme ambiant qui empêche le progrès vers une meilleure distribution des ressources. Mais d’abord, il faut savoir reconnaître et circonscrire la source de ce déséquilibre. Si nous en sommes rendus à une telle dégradation du filet social, c’est d’abord parce que la fiscalité canadienne – et mondiale – n’a pas su s’adapter aux nouveaux modèles de richesse. Notre système fiscal est archaïque, débridé et ne tient pas compte du big picture, ce qui suscite une hostilité décomplexée à l’idée de contribuer à la société et laisse la porte ouverte aux mieux nantis de ne pas contribuer à la société à la hauteur de ce qu’ils retirent.

 

Ce texte vise donc à présenter des façons viables et raisonnables de répartir plus équitablement les ressources et la richesse, en respect avec les principes fondamentaux de justice distributive. Ces pistes de solution visent à adapter la fiscalité aux enjeux modernes issus du capitalisme, des révolutions industrielles, de la mondialisation et du néolibéralisme. Ces mesures ont pour effet de valoriser l’apport à la société de ceux et celles qui en tirent les plus grands bénéfices.

 

Imposer les riches et les entreprises qui profitent de la pandémie

 

En novembre dernier, la formation politique Québec Solidaire, deuxième opposition à l’Assemblée nationale, proposait une piste de solution pour régler la facture que nous laissera la pandémie, un « impôt de pandémie » [5]. Plus précisément, cet impôt viserait les grandes entreprises qui ont profité du contexte pour accroître leur revenu au désavantage de bien d’autres, soit principalement les entreprises américaines de technologie comme Google, Apple, Facebook et Amazon. Pour preuve, si seulement nécessaire, les revenus annuels de Google ont augmenté de 14 % comparativement à 2019, et les ventes annuelles d’Amazon ont grimpé de 37 % sur la même période [6].

 

Cette proposition s’inscrit dans un contexte de continuel déficit et de dette grandissante depuis mars dernier. Entre autres choses, plusieurs redoutent que la dette fédérale de 1 124 milliards de dollars [7] et celle brute québécoise de 276 231 millions de dollars [8] nous mènent tout droit vers des mesures d’austérité et de coupures [9]. Or, lors de cette annonce dans les médias, plusieurs ont marginalisé, discrédité ou tout simplement ignoré la proposition. Toutefois, une récente sortie médiatique de Mitch Garber, un influent entrepreneur québécois, et une lettre ouverte signée en juillet dernier par quatre-vingt-trois millionnaires, laissent croire une meilleure acceptabilité d’une fiscalité distributive [10].

 

 

Imposer la fortune et les successions des super-riches

 

Le débat concernant l’impôt sur le revenu est toutefois une vieille discussion qui tourne en rond et qui ne semble pas parvenir à une conclusion satisfaisante pour tous. Pour s’attaquer de front au problème plus profond, il faudrait donc plutôt cibler ce qui maintient le statu quo. Autrement dit, les mieux nantis gardent leur statut privilégié dans la mesure où la plupart n’ont pas accumulé cette richesse grâce à leur revenu d’emploi ou de charge, mais plutôt grâce à la fortune qu’ils détiennent et à la succession dont ils héritent, qui ne sont pas équitablement taxées. 

 

C’est donc de cette façon qu’il serait possible de s’attaquer réellement aux inégalités qui persistent, et la pandémie est un moment charnière pour repenser le système, notamment lorsqu’on entrevoit la possibilité d’une relance économique juste et verte. Pour se donner les moyens de nos ambitions, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les successions des plus aisés sont donc de sérieuses options que les gouvernements devraient envisager et c’était, par ailleurs, l’une des propositions du Nouveau Parti démocratique (NPD) lors des dernières élections fédérales [11].

 

Il existe plusieurs arguments en faveur de telles mesures. D’une part, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas imposer les successions [12] et des études récentes démontrent une acceptabilité globalement répandue d’un impôt sur la fortune [13]. En effet, ce dernier type d’imposition ne devrait pas être une procédure contestée par la population alors que même une pandémie massive comme celle que l’on connaît ne ralentit aucunement l’accroissement des inégalités, mais ne fait que les exacerber. 

 

Par exemple, les politiques d’assouplissement quantitatif auxquelles ont davantage recours les banques centrales depuis le commencement de la pandémie visent à injecter des liquidités dans l’économie pour éviter un effondrement économique mondial à court terme, ayant pour effet de faciliter les conditions d’accès au financement des mieux nantis plutôt que de réserver ces ressources pour une transition économique et écologique qui profiterait à tous [14].

De plus, il semblerait que, par absence presque totale de contrôle et de surveillance, les mesures adoptées en urgence par le gouvernement fédéral dans la dernière année ont également permis aux plus cossus de s’enrichir sur le dos de leurs concitoyens en réelle situation de détresse. Selon les données publiées en novembre dernier par l’Agence du revenu du Canada (ARC), la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été obtenue par plus de 114 620 personnes qui ont gagné entre 100 000 $ et 200 000 $ et 14 070 personnes qui ont touché plus de 210 000 $ en 2019 [15].

 

D’autre part, un impôt sur la fortune, à lui seul, pourrait ajouter entre 5,6 milliards en 2020-2021 et 9,5 milliards en 2028-2029 de revenus supplémentaires à l’État dans la mesure où seulement 1 % des Canadiens et des Canadiennes les plus opulents détiennent environ 25,6 % de la richesse, soit près de 3000 milliards de dollars [16]. Ainsi, sous ce nouvel impôt, la famille Thompson, la famille la plus huppée avec un actif de 42,4 milliards de dollars, aurait payé 4 milliards de dollars en impôt sur la fortune en 2020 [17].

 

Toutefois, puisque ces mesures fiscales visent à rééquilibrer la répartition de la richesse et à corriger les aberrances du système fiscal et économique, elles devraient s’appliquer uniquement aux 10 % des plus riches à défaut de complètement rater leur cible.

 

Agir globalement contre les paradis fiscaux [18]

 

Bien évidemment, cet article ne serait pas complet sans aborder le problème beaucoup plus latent et persistant des paradis fiscaux qui perdure malgré de nombreux scandales, dénonciations et consensus populaires sur le sujet.

 

Selon l’Agence du revenu du Canada, les paradis fiscaux sont des États où les impôts sont très bas, voire inexistants, et dans lesquels on constate des lois très sévères en matière de secret bancaire, un manque de transparence dans l’administration du régime fiscal et une réticence à collaborer quant à l’échange d’information avec d’autres pays [19]. Entre autres choses, ces paradis fiscaux sont exploités pour contourner les réglementations financières et les organismes de réglementation, pour blanchir l’argent issu du trafic de stupéfiants ou du crime organisé et pour échapper aux lois contre la criminalité et aux sanctions pénales [20]. Ainsi, les multinationales et les détenteurs de grandes fortunes ont recours à un schéma complexe de fiscalité internationale pour esquiver leur responsabilité à cet égard.

 

Ce laxisme fiscal cause de lourdes et fâcheuses conséquences sur les États passifs et complaisants, plutôt préoccupés par la concurrence qu’ils mènent entre eux dans ce domaine. Au premier rang de cette liste, les paradis fiscaux ont pour effet évident de priver l’État de milliards de dollars chaque année, soit plus exactement 381 milliards de dollars répartis dans les douze principaux paradis fiscaux [21]. Les autres impacts n’en sont que la suite logique : une introduction ou une augmentation de tarifs des services publics, la coupure et la dégradation des services publics et un affaissement général du pouvoir de l’État [22]

 

Ces dernières remarques ont été particulièrement évidentes depuis mars dernier. Bien que personne ne pouvait prévoir une telle pandémie, il faut tout de même demeurer conscient que les coupures et la centralisation des services des décennies passées ont mis beaucoup de pression sur les organismes publics, ce qui nous plaçait collectivement dans une situation précaire en cas d’imprévu.

 

Selon toute vraisemblance, la raison pour laquelle le gouvernement fédéral, le mieux placé pour s’attaquer au problème, ne le fait pas, est que d’importants membres de la classe politique canadienne en profitent eux-mêmes. Ce fut notamment le cas de l’ancien agent de financement en chef de Justin Trudeau, Stephen Bronfman [23], de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau [24] et de l’ancien premier ministre Paul Martin [25]

 

Une solution durable à cet enjeu serait une refonte moderne des lois canadiennes en matière de fiscalité canadienne [26] et québécoise [27] afin d’empêcher les fortunes et les entreprises multinationales d’éviter l’impôt en toute légalité et de mettre un terme aux conventions fiscales avec les États qui correspondent aux critères de paradis fiscaux [28]. À l’échelle mondiale, les États devraient agir collectivement contre cette problématique en adoptant notamment des cadres législatifs compatibles et des taux d’imposition similaires pour une meilleure cohérence des législations fiscales internationales.

 

En conclusion…

 

Au début de la pandémie, dans le but de faire front commun contre le virus, plusieurs scandaient que nous étions « tous dans le même bateau » ou que tout allait bien aller. Or, force est de constater que, malgré toutes les bonnes intentions qui se cachaient derrière ces expressions, les inégalités sont en perpétuelle croissance. Alors que les mieux nantis ont rapidement recouvert leurs pertes pour des sommets de fortune toujours plus élevés, de nombreuses personnes à risque ont perdu leur emploi ou travaillent à heures réduites et doivent composer avec la menace très plausible de devenir insolvables. La pandémie n’a fait qu’intensifier des injustices qui existaient bien avant elle, mais cela aura au moins eu pour effet positif de remettre le sujet de la disparité des richesses au cœur des discussions.

 

Maintenant qu’on entrevoit au loin la fin de cette crise sanitaire, il serait sage de mettre sur pied une économie plus juste, plus égalitaire, plus inclusive et plus verte où tout le monde pourrait y tirer son épingle du jeu. Autrement dit, le temps est venu de corriger le paradigme actuel qui accentue les inégalités de richesse et de tabler sur des solutions mieux adaptées aux enjeux actuels et à venir. Que ce soit par une imposition de pandémie, de la fortune et des successions des super-riches ou par une lutte contre les paradis fiscaux.

 

Les effets pervers du statu quo sont trop grands et les solutions prometteuses sont nombreuses, mais elles requièrent une prise de parole, une prise d’actions, une prise de risques. Certes, des changements de cette ampleur apporteront leur lot d’incertitudes et d’imprévus, mais c’est un combat qui mérite d’être mené et une cause qui doit être défendue puisqu’il est ici question de respect fondamental, de justice, de décence humaine.

 

 

Sources

(1) Esmé BERKHOUT, Nick GALASSO, Max LAWSON, Pablo Andrés RIVERO MORALES, Anjela TANEJA et Diego Alejo VAZQUEZ PIMENTEL, « Le virus des inégalités », Oxfam International, 25 janvier 2021, en ligne : <https://www.oxfam.org/fr/publications/le-virus-des-inegalites>.

 

(2) Maud CUCCHI, « Oxfam : des inégalités abyssales accentuées par la crise de la COVID-19 », Radio-Canada, 24 janvier 2021, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1765571/oxfam-rapport-inegalites-davos-economie-ong>.

 

(3) Radio-Canada, « Les 100 dirigeants d’entreprise les mieux payés ont déjà gagné votre salaire annuel », Radio-Canada, 4 janvier 2021, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1760888/salaire-pdg-annuel-travailleur-ccpa>.

 

(4) Julien ARSENAULT, « Les PDG les mieux payés ont gagné 202 fois le salaire moyen en 2019 », Radio-Canada, 4 janvier 2021, en ligne : <https://www.lapresse.ca/affaires/2021-01-04/canada/les-pdg-les-mieux-payes-ont-gagne-202-fois-le-salaire-moyen-en-2019.php>.

 

(5) Radio-Canada, « Québec solidaire veut bâtir un “bouclier anti-austérité” à 9 milliards de dollars », Radio-Canada, 22 novembre 2020, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1751602/quebec-solidaire-coronavirus-pandemie-impot-bouclier-taxes-entreprises>.

 

(6) Karim BENESSAIEH, « Une “année charnière” pour les GAFA », La Presse, 29 décembre 2020, en ligne : <https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2020-12-29/revenus-records-et-poursuites-pour-les-geants-technos/une-annee-charniere-pour-les-gafa.php>.

 

(7) Institut Économique de Montréal, Compteur de la dette canadienne, en ligne : <https://www.iedm.org/fr/compteur-de-la-dette-canadienne/> (consulté le 11 février 2021).

 

(8) Institut Économique de Montréal, Compteur de la dette québécoise, en ligne : <https://www.iedm.org/fr/57-compteur-de-la-dette-quebecoise/> (consulté le 11 février 2021).

 

(9) Caroline PLANTE, « La CAQ mène le Québec vers l’austérité, selon Québec solidaire », La Presse, 21 novembre 2020, en ligne : <https://www.lapresse.ca/affaires/2021-01-20/mitch-garber-veut-payer-plus-d-impots.php>.

 

(10) Marie-Claude LORTIE, « Mitch Garber veut payer plus d’impôts », La Presse, 20 janvier 2021, en ligne : < https://www.lapresse.ca/affaires/2021-01-20/mitch-garber-veut-payer-plus-d-impots.php> ; Agence France-Presse, « Des super riches veulent être taxés davantage », dépêche reprise dans Le Soleil, 13 juillet 2020, en ligne : <https://www.lesoleil.com/affaires/des-super-riches-veulent-etre-taxes-davantage-905d913216e664f4ad4a1f9ca51a7190>.

 

(11) Hélène BUZETTI, « Le NPD ciblerait les plus riches des riches », Le Devoir, 11 septembre 2019, en ligne : <https://www.ledevoir.com/politique/canada/562309/le-npd-ciblerait-les-plus-riches-des-riches>.

 

(12) Marie-Christine FISET, « L’impôt sur la fortune, la clé d’une reprise verte et juste », Le Devoir, 23 juillet 2020, en ligne : <https://www.ledevoir.com/opinion/idees/582915/coronavirus-l-impot-sur-la-fortune-la-cle-d-une-reprise-verte-et-juste>.

 

(13) Pete EVANS, « Lack of inheritance tax is making inequality worse, think-tank study suggests », CBC News, 31 juillet 2018, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/business/inheritance-tax-ccpa-1.4767137>.

 

(14) Guillaume HÉBERT, « Impôt sur la fortune : c’est l’heure », Institut de recherche et d’informations socioéconomiques, 4 février 2021, en ligne : <https://iris-recherche.qc.ca/blogue/impot-sur-la-fortune-c-est-l-heure>.

 

(15) La Presse Canadienne, « La PCU a aussi aidé des contribuables plus fortunés, indiquent de nouvelles données », dépêche reprise dans L’Actualité, 19 novembre 2020, en ligne : <https://lactualite.com/actualites/la-pcu-a-aussi-aide-des-contribuables-plus-fortunes-indiquent-de-nouvelles-donnees/>.

 

(16) La Presse canadienne, « Les Canadiens les plus fortunés détiennent 25,6 % des richesses du pays », dépêche reprise dans Radio-Canada, 17 juin 2020, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1713040/directeur-parlementaire-budget-rapport-canadiens-fortunes-patrimoine>.

 

(17) Bronwyn OATLEY, « Riches milléniaux à Trudeau : instaurez un impôt sur les successions », La Presse, 18 février 2020, en ligne : < https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2020-02-18/riches-milleniaux-a-trudeau-instaurez-un-impot-sur-les-successions#>.

 

(18) À ce sujet, je vous invite à lire l’œuvre d’Alain Deneault pour mieux comprendre les tenants et aboutissants des paradis fiscaux, notamment Une escroquerie légalisée : Précis sur les « paradis fiscaux », publié aux éditions Écosociété en 2016.

(19) Échec aux paradis fiscaux. Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? En ligne : <http://www.echecparadisfiscaux.ca/levez-le-voile/paradis-fiscal/>.

 

(20) Id.

 

(21) Philippe ORFALI, « Paradis fiscaux : plus de 380 milliards $ hors de portée », Le Journal de Montréal, 22 juillet 2020, en ligne : <https://www.journaldemontreal.com/2020/07/22/paradis-fiscaux-381-milliards--dactifs-a-labri-de-limpot>.

 

(22) DENEAULT, A. (2016). Une escroquerie légalisée : Précis sur les « paradis fiscaux ». Les Éditions Écosociété.

 

(23) Harvey CASHORE, Chelsea GOMEZ et Gillian FINDLAY, « Trudeau's chief fundraiser linked to Cayman Islands tax scheme », CBC News, 5 novembre 2017, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/business/stephen-bronfman-trudeau-paradise-papers-1.4382511>.

 

(24) Vincent BROUSSEAU-POULIOT, « Une société aux Bahamas pour l’ex-firme du ministre Morneau », La Presse, 9 avril 2016, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201604/08/01-4969385-une-societe-aux-bahamas-pour-lex-firme-du-ministre-morneau.php>.

 

(25) Daniel BLANCHETTE PELLETIER, « L’ancien empire maritime de Paul Martin au cœur des Paradise Papers », Radio-Canada, 7 novembre 2017, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1065977/paul-martin-canada-steamship-lines-paradis-fiscaux-paradise-papers>.

 

(26) Entre autres : Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) ; Loi sur l’Agence du revenu du Canada, L.R.C. 1985, c. 17. 

 

(27) Entre autres : Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3 ; Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, A-7.003 ; Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, A-6.002.

 

(28) Radio-Canada, « Avec quels paradis fiscaux le Canada a-t-il des accords ? La réponse en carte », Radio-Canada, 9 avril 2016, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/774927/paradis-fiscaux-canada-evasion-evitement>.

 

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