Victoires impayées?

La place du soccer au Canada a fait un grand saut dans les dernières années avec la médaille d’or remportée par l’équipe féminine aux Olympiques de Tokyo [1] et la première qualification en 36 ans de l’équipe masculine à la Coupe du monde l’an dernier [2]. Malgré cela, l’équipe féminine se trouve en conflit avec Soccer Canada en raison de l’annonce de coupes au budget de l’équipe, et ce, dans les derniers mois de leur préparation à la Coupe du monde [3]. Nous traiterons du contexte de la dispute, du régime juridique qui lui est applicable et des possibilités de règlement.

Le contexte de la dispute

Bien que la situation ressemble à première vue au différend entre l’équipe américaine et la Fédération de soccer des États-Unis, ce n’est pas tout à fait le cas. Il est vrai que la source du conflit est similaire : l’équipe féminine se plaint du fait qu’elle doit se préparer à performer à la Coupe du monde sans le même support qu’a reçu l’équipe masculine et sans une plus grande transparence sur les coupes budgétaires, qui ont été identifiées comme la source du traitement différent [4].

L’équipe a organisé une grève pour s’opposer à cette situation et pour faire connaitre la réalité de leur situation au grand public. La Canadian Players Association est en train de négocier une nouvelle convention collective depuis l’expiration de l’entente précédente en 2021 [5]. L’équipe masculine, quant à elle, est en train de négocier sa première convention collective [6].

Les plans de match de Soccer Canada

Il serait logique de croire qu’avec le succès récent des deux équipes, Soccer Canada veuille encourager et faire la promotion des camps d’entraînement en capitalisant sur leur couverture médiatique. Après tout, plus une équipe s’entraîne et se prépare pour un championnat, plus elle augmente ses chances de gagner. Pourtant, la réaction de Soccer Canada a été très différente de celle attendue : il semblerait que l’association ait menacé d’imposer des conséquences légales sur les membres de l’équipe qui ne retourneraient pas travailler [7].

De plus, plusieurs joueuses de l’équipe féminine allèguent ne pas avoir été payées pour leur travail en 2022 [8]. Soccer Canada prétend que les joueuses ne sont pas dans une situation autorisant une grève légale sous les lois de l’Ontario, ce qui est effectivement le cas, comme nous l’étudierons plus tard [9], [10]. Cependant, menacer les joueuses de recours totalisant des millions de dollars en connaissant leurs salaires et en sachant qu’elles n’ont pas été payées pour leur travail en 2022 pourrait être considéré comme une tentative de représailles, selon le paragraphe 74(1) de l’Employment Standards Act de l’Ontario [11]. Le salaire moyen d’une joueuse de soccer professionnelle en Amérique du Nord est peut-être en hausse depuis quelques années, mais un salaire minimal de 35 000$ [12] n’est certes pas suffisant pour assumer des dommages de millions de dollars, même en considérant la solidarité de la dette entre les membres de l’équipe. En bref, si l’allégation des joueuses s’avère exacte, il reviendrait à Soccer Canada de renverser le fardeau de la preuve en démontrant qu’il ne s’agissait pas, dans les faits, d’un cas de représailles [13]. Les membres de l’équipe pourraient alors recevoir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Le droit à la grève au Canada

Afin de mieux contextualiser la situation détaillée plus haut, il devient pertinent de faire un court retour sur le droit à la grève au Canada, puisqu’il occupe une place importante dans l’histoire du pays. En effet, nous pouvons remonter jusqu’aux constructions de chemins de fer et de canaux ayant permis la croissance économique et géographique du Canada au tournant du XXe siècle, qui ont été marquées par des grèves ouvrières [14]. Ces premières grèves ont entraîné des changements législatifs, dont le droit de former des syndicats [15] et la décriminalisation du piquetage [16]. L’évolution des industries et des valeurs publiques a permis la légifération spécifique à certaines industries afin de minimiser les perturbations de la société [17]. Bien que les dispositions précises aient évolué, le droit à la grève conserve une place importante pour un grand nombre de travailleurs et travailleuses encore aujourd’hui.

Plus particulièrement, la grève est un outil de pression régulièrement utilisé par des syndicats au Canada pour passer un message clair de mécontentement à un employeur sur les conditions de travail des employé.e.s. La plupart des sports d’équipe professionnels se sont organisé en syndicats pour mieux faire valoir leurs droits en tant qu’employé.e.s, comme bien d’autres professions. Souvent, les athlètes d’une équipe nationale vont aussi former un syndicat précis pour leur équipe afin d’être en mesure de négocier avec l’organisme responsable de celle-ci. En 2016, l’équipe féminine a mis en place la Canadian Players Association pour combattre la disparité salariale et pour protéger et promouvoir les droits des joueuses actuelles et futures au Canada [18]. Sa création place leurs négociations subséquentes sous le régime applicable aux syndicats et leur ouvre notamment la porte à l’utilisation de la grève comme moyen de pression.

Au Canada, le droit à la grève a connu une évolution jurisprudentielle dans les cinquante dernières années. En 1987, dans la Reference re Public Service Employee Relations Act (Alberta), la Cour suprême énonce que la grève ne constitue pas un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte ») [19]. Cependant, le juge Dickson y avait rédigé une dissidence qui a été utilisée au fil du temps pour venir appuyer la position actuelle. Cette position, adoptée en 2015 dans la décision Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan [20], reconnaît que le droit à la grève est une composante indispensable de la négociation collective et se doit donc d’être protégé par la Charte.

Cependant, contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, Soccer Canada n’est pas assujettie à la Charte, puisque la fédération est incorporée en tant qu’organisme à but non lucratif. En conséquence, malgré le fait qu’elle reçoive la grande majorité de son budget de Sport Canada [21], un organisme du gouvernement fédéral, celui-ci n’effectue pas une surveillance suffisamment encadrée pour se conformer au test établi par la Cour suprême dans l’affaire Eldridge [22] Ce test, que la Cour suprême est venue préciser dans des décisions subséquentes, évalue le degré de contrôle et de surveillance exercé par le gouvernement sur une organisation afin d’établir si ses actes sont soumis à la Charte. Le test permet de conclure à l’une de ces trois affirmations : l’entièreté des actes de l’organisation est soumise à la Charte; seuls certains actes sont suffisamment contrôlés par le gouvernement pour être encadrés par la Constitution ou l’organisation n’est pas sous un contrôle du gouvernement et donc, elle n’est pas du tout assujettie aux dispositions de la Charte [23]. Il serait logique de croire qu’une organisation chargée de représenter le Canada aux plus hauts niveaux de compétition de soccer dans le monde serait sous la responsabilité de la ministre des Sports, mais il s’avère que très peu, voire aucun encadrement de ses gestes n’est fait par le gouvernement fédéral. Ainsi, Soccer Canada n’est pas tenue au respect de la Charte. Par conséquent, il faut se tourner vers les lois précises de l’Ontario, soit la province d’incorporation de l’organisation.

Le législateur ontarien a choisi d’encadrer l’utilisation de la grève comme outil de pression entre le gouvernement et ses employé.e.s, mais aussi au sein des relations de travail entre personnes privées [24]. Lorsqu’une convention collective est en vigueur, les employé.e.s ne peuvent pas être en grève. Si aucune entente n’est en application, le syndicat doit d’abord rencontrer un.e officier.ère désigné.e par le ministère du Travail de la province [25]. Cette personne décidera si un conseil doit être créé pour gérer la situation. Si c’est le cas, elle produira un rapport, et ce n’est qu’à la suite de la réception dudit rapport que le syndicat peut procéder à une grève. Dans le cas où aucun conseil n’est choisi, le syndicat doit attendre la réception d’un avis de « no board » (indiquant qu’aucun conseil ne sera formé pour participer à la résolution) pour procéder à une grève [26]. Ensuite, le syndicat doit patienter minimalement 17 jours [27]. La plupart des industries exigent aussi que le syndicat tienne un vote secret lors duquel une majorité des syndiqué.e.s doivent être en faveur de la grève [28].

Qu’en est-il de la situation en cours?

En l’espèce, la convention collective encadrant l’équipe féminine n’est plus applicable depuis son expiration en 2021 [29] : il est donc désormais possible d’avoir recours à la grève. Cependant, aucune information ne semble indiquer qu’un.e officier.ère de conciliation a rencontré les représentant.e.s de la Canadian Players Association ni que les délais requis par le ministère du Travail ont été respectés [30]. Dans les faits, les équipes nationales s’entraînent et jouent suivant un calendrier établi. La prochaine période de jeu international étant seulement prévue en avril, cela leur permet d’être dans les délais requis pour faire une grève légale, soit, rappelons-le, de 17 jours suivant la réception de l’avis de « no board » [31]. Afin de se conformer aux exigences légales, l’équipe a décidé de jouer dans le tournoi She Believes, tel que prévu [32]. Les joueuses y protestent leur situation à travers le port de chandails mauves, qui symbolisent l’égalité de genres [33], et en portant leur uniforme d’entraînement à l’envers et sans logo [34].

Il faut aussi souligner qu’il n’est pas vraiment souhaitable que le différend se judiciarise dans ce contexte. En effet, comme Janine Beckie, une des membres de l’équipe, le souligne, ce serait un conflit coûteux qui, compte tenu des salaires moyens de joueuses professionnelles, n’est pas une option réaliste [35]. Il faut dire que le temps requis pour monter un dossier et pour être entendu.e devant un.e juge ne permet certainement pas à l’équipe et à Soccer Canada de résoudre quoi que ce soit avant la Coupe du monde, qui est dans moins de six mois [36].

L’équipe le reconnaît et adopte en conséquence d’autres outils pour contourner la nécessité d’avoir recours à l’arène judiciaire [37]. La pression médiatique a d’ailleurs entraîné la résignation du président de Canada Soccer, Nick Bontis, suivant l’envoi d’une lettre des treize provinces et territoires demandant que ce dernier démissionne de son poste [38].

Le dénouement temporaire

Une entente temporaire a été conclue entre Soccer Canada et l’équipe féminine en date du 2 mars 2023 sur la question du financement. L’annonce des deux parties indique que la négociation d’une nouvelle convention collective est toujours en cours et que, lors de sa conclusion, elle pourrait apporter des changements aux dispositions de l’entente temporaire [39]. À l’heure actuelle, les sources du financement sont floues. Une partie du support financier a été publiquement annoncée comme provenant de certaines compagnies canadiennes désireuses d’appuyer l’équipe féminine, mais les modalités à long terme n’ont pas été divulguées. Par le fait même, nous nous questionnons au sujet des impacts que ces décisions à propos du financement pourraient avoir sur l’équipe et sur le programme féminin à long terme [40].

Les options futures

Depuis la dernière année, il y a une demande accrue pour une gouvernance plus stricte des organisations de sport qui représentent le Canada sur le plan international. Bien qu’ils ne soient plus à la une quotidiennement, les scandales entourant notamment Hockey Canada mandatent des changements institutionnels.

Les membres du Parlement ont demandé la présence du conseil de Soccer Canada pour répondre à des questions sur leur situation financière et pour remettre une copie de leur entente commerciale avec Canada Soccer Business. Cette société est entre autres chargée de la gestion des ententes financières de Soccer Canada, y compris tout ce qui se rapporte à la diffusion télévisée des matchs [41]. Cette audience est prévue pour le 20 mars 2023 [42]. Le 9 mars dernier, plusieurs membres de l’équipe ont témoigné en commission parlementaire pendant laquelle les élu.e.s ont démontré leur appui pour l’équipe et ont concentré leurs questions sur leurs enjeux quotidiens [43]. Les réponses des membres de l’équipe pointent toutes dans la même direction : elles doivent faire mieux avec moins de ressources. L’équipe a tenté d’adresser la situation à l’interne, mais l’ancienne direction a refoulé leurs demandes en les traitant de « chialage » [44]. Déjà qu’il est difficile de réparer un lien de confiance brisé, Soccer Canada ne rend pas la chose facile en annonçant la proposition d’une nouvelle convention collective quelques heures avant les témoignages prévus de Christine Sinclair, Sophie Schmidt, Janine Beckie et Quinn, le 9 mars dernier. L’information publiée contenait des détails financiers et des conditions qui n’avaient pas été communiqués à la Canadian Players Association, en plus d’autres renseignements que l’association ne désirait pas rendre publics [45]. Cette stratégie de négociation, qui laisse un goût amer chez certain.ne.s, semble indiquer que la dispute s’oriente vers une judiciarisation éventuelle du conflit.

Une solution possible serait de modifier les lois encadrant cette industrie, afin d’assurer aux Canadien.ne.s qui désirent encourager leurs équipes que celles-ci sont sainement gérées et, de manière encore plus importante, que l’équipe ayant captivé la nation par sa victoire aux jeux de Tokyo est équitablement payée. La place marquante du sport dans l’identité collective canadienne et la fréquence croissante des scandales dans ce domaine semblent indiquer qu’il serait grand temps de légiférer la sphère sportive pour protéger les droits fondamentaux des athlètes [46].

La ministre des Sports, Pascale St-Onge, mentionne qu’une option immédiate serait de réviser les obligations sur la gouvernance et sur la transparence financière que le Ministère impose dans les ententes de contribution conclues avec les organisations comme Soccer Canada [47]. Il n’est donc pas impossible que des changements naissent concernant l’assujettissement des fédérations nationales de sport aux obligations de la Charte. Cependant, pour l’instant, la réaction du Ministère semble s’ajuster au cas par cas, puisque contrairement à Hockey Canada, il ne semble pas être question d’un gel du financement gouvernemental. La ministre St-Onge souligne qu’elle croit qu’une grande partie des problématiques juridiques dans le monde sportif survient parce que les voix des athlètes ne sont pas suffisamment écoutées [48]. Il sera sans aucun doute nécessaire de rester à l’affût des possibles décisions prises par le gouvernement à cet égard.

Sources :

1 : Daniel SQUIZZATO, « Team Canada claims first ever gold medal in women’s soccer », Olympic Canada, en ligne : <https://olympic.ca/2021/08/06/team-canada-claims-first-ever-gold-medal-in-womens-soccer/> (consulté le 28 février 2023).

2 : CANADA SOCCER, « Canada qualify for the men’s FIFA World Cup for the first time since 1986 », en ligne : <https://canadasoccer.com/news/2022-fifa-world-cup/> (consulté le 28 février 2023).

3 : FIFA, « Match schedule confirmed for FIFA Women’s World Cup 2023 », en ligne : <https://www.fifa.com/womens-football/media-releases/match-schedule-confirmed-for-fifa-womens-world-cup-2023> (consulté le 28 février 2023).

4 : Isabel GONZALEZ, « Canada women’s soccer labour dispute, explained: Why the national team went on strike over budget cuts », CBS Sports, en ligne : <https://www.cbssports.com/soccer/news/canada-womens-soccer-labor-dispute-explained-why-the-national-team-went-on-strike-over-budget-cuts/> (consulté le 28 février 2023).

5 : Neil DAVIDSON, « Canada Soccer amends labour statement at request of women’s players association », The Canadian Press, en ligne : <https://www.cbc.ca/sports/soccer/canada-soccer-amended-labour-statement-1.6750857> (consulté le 28 février 2023).

6 : Id.

7 : SPORTSNET, « Canadian women frustrated, disheartened by ongoing labour dispute with Canada Soccer », en ligne : <https://www.sportsnet.ca/soccer/article/canadian-women-frustrated-disheartened-by-ongoing-labour-dispute-with-canada-soccer/> (consulté le 28 février 2023).

8 : Id.

9 : Id.

10: Labour Relations Act, 1995, S.O. 1995, c. 1, Sched. A, art. 79.

11 : Employment Standards Act, 2000, S.O. 2000, c. 41 (Ont).

12 : Collective Barganing Agreement Between The National Women’s Soccer League Players’ Association and National Women’s Soccer League, NWSLPA, p. 10-11, en ligne : <https://www.nwslplayers.com/_files/ugd/84dade_f54a9ed0c1fa4bd48f5275563a3f9e04.pdf> (consulté le 11 mars 2023).

13 : Employment Standards Act, préc., note 10.

14 : Gérard HÉBERT, « Grèves et lock-outs », L’encyclopédie Canadienne, en ligne : <https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/greves-et-lock-out> (consulté le 11 mars 2023).

15 : Id.

16 : Id.

17 : Id.

18 : Matthew CULLEN, « Canadian women’s soccer team vote to create players’ association », The Canadian Press, en ligne : <https://www.cbc.ca/sports/soccer/womens-national-team-players-association-1.3877675> (consulté le 28 février 2023).

19 : Reference re Public Service Employee Relations Act (Alta), 1987 CanLII 88 (SCC).

20 : Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, [2015] 1 R.C.S. 245, par. 3, 51 et 75.

21 : GOUVERNEMENT DU CANADA, « Organismes nationaux de sport – financement 2021/2022 », en ligne : <https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/sport-organizations/national/funding.html> (consulté le 28 février 2023).

22 : Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624.

23 : Labour Relations Act, préc., note 9, art. 79.

24 : Id., art. 79(1).

25 : Id., art. 79(2).

26 : Id.

27 : Id., art. 79(7).

28 : SPORTSNET, préc., note 7.

29 : CANADIAN PLAYERS ASSOCIATION, « About », en ligne : <https://canadiansoccerplayers.com/#about> (consulté le 28 février 2023).

30 : Labour Relations Act, préc., note 9, art. 79(2)b).

31 : Neil DAVIDSON, « Canadian women end strike, citing threat of legal action from Canada Soccer», The Canadian Press, en ligne : <https://www.cbc.ca/sports/soccer/canada-soccer-women-negotiations-pay-equity-1.6745387 > (consulté le 28 février 2023).

32 : SPORTSNET, préc., note 7.

33 : Id.

34 : Id.

35 : GONZALEZ, préc., note 4.

36 : FIFA, préc., note 3.

37 : DAVIDSON, « Canadian women end strike, citing threat of legal action from Canada Soccer», préc., note 5.

38 : Neil DAVIDSON, « Canada Soccer president Nick Bontis steps down in move to expedite labour peace », The Canadian Press, en ligne : <https://www.cbc.ca/sports/soccer/nick-bontis-resignation-canada-soccer-labour-dispute-1.6762103> (consulté le 28 février 2023).

39 : CBC « MPs summon Canada Soccer officials to testify about unequal treatment, abuse in programs », The Canadian Press, en ligne : <https://www.cbc.ca/sports/soccer/canadian-women-soccer-invited-hoc-committee-1.6751675> (consulté le 2 mars 2023) ; Neil DAVIDSON, « Parliamentary committee asks to see Canada Soccer deal with Canadian Soccer Business », Toronto Sun, en ligne : <https://torontosun.com/sports/soccer/parliamentary-committee-asks-to-see-canada-soccer-deal-with-canadian-soccer-business> (consulté le 28 février 2023).

40 : Devin HEROUX, « Canada Soccer says interim funding agreement reached with women’s national team players », The Canadian Press, en ligne : <https://www.cbc.ca/sports/soccer/canada-soccer-reaches-interim-agreement-with-women-1.6766203> (consulté le 2 mars 2023).

41 : THE CANADIAN PRESS, « Canadian companies throw support behind women’s pro sports, national soccer team », en ligne : <https://www.cbc.ca/sports/canadian-tire-sponsorship-dollars-women-sports-1.6769345> (consulté le 7 mars 2023).

42 : Darren MAJOR, « Canadian women’s soccer team tells MPs their program is being asked to do more with less », The Canadian Press, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/politics/women-soccer-team-parliament-committee-equity-1.6773706> (consulté le 11 mars 2023).

43 : Id.

44 : Id.

45 : Amy TENNERY, « Canadian women accuse federation of disrespect in pay dispute », Reuters, en ligne : <https://www.reuters.com/lifestyle/sports/canada-soccer-releases-cba-proposal-amid-dispute-with-womens-team-2023-03-09/> (consulté le 12 mars 2023).

46 : Tanya DENNIS, « Why Is Your Grass Greener than Mine?: The Need for Legal Reform to Combat Gender Discrimination in Professional Sports », New England Law Review, Vol. 50, no. 3, 2016, p. 347 à 380; Matthew FRIEDE, « Professional Athletes are “Seeing Stars”: How Athletes are “Knocked-Out” of States’ Workers’ Compensation Systems », Hamline Law Review, Vol. 38, no. 3, 2015, p. 519 à 555.

47 : Mélanie MARQUIS, « Iniquité salariale chez Canada Soccer : « Je n’ai jamais été aussi insultée » affirme Christine Sinclair », La Presse, en ligne : <https://www.lapresse.ca/sports/soccer/2023-03-09/iniquite-salariale-chez-canada-soccer/je-n-ai-jamais-ete-aussi-insultee-affirme-christine-sinclair.php> (consulté le 10 mars 2023).

48 : CANADIAN PRESS, « Canada Soccer releases details of proposed labour deal with national teams », Sportsnet, en ligne : <https://www.sportsnet.ca/soccer/article/canada-soccer-releases-details-of-proposed-labour-deal-with-national-teams/> (consulté le 11 mars 2023).

Source de l'image: Francesca Robitaille

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