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En 2008, le Réseau québécois d’action pour la santé des femmes (ci-après « RQASF ») a publié un mémoire pour revendiquer une meilleure réglementation autour des produits, services ou moyens amaigrissants (ci-après nommés « PSMA ») (1). Ces demandes étaient basées sur un désir de protéger un peuple québécois, vulnérable face à ce genre de produits. En 2015, on rapportait que 73 % des femmes, toutes morphologies confondues, souhaitaient maigrir et que 25 % des hommes souhaitaient améliorer leur apparence physique (2). En janvier de cette année, l’insatisfaction corporelle demeure présente : « [p]rès de deux répondants sur trois (62 %) ont affirmé vouloir maigrir, et ce, sans égard au chiffre que leur renvoie leur balance. » (3) Plus d’une décennie après la publication du rapport du RQASF, le cadre législatif est resté essentiellement identique, alors que les produits miraculeux, eux, se font de plus en plus nombreux et changent de semaine en semaine. Récemment, l’industrie de la perte de poids a été bouleversée par l’arrivée d’un nouveau produit, dont le nom a couru sur toutes les lèvres : « [s]ur TikTok comme sur Facebook, les récits sur l’Ozempic se multiplient » (4). Ce produit, qui entraîne également son lot de préoccupations sociales et d’effets secondaires, est encadré par un cadre juridique et réglementaire qui se distingue des autres PSMA, notamment en termes de publicité, de contrôle, de qualité et d’accessibilité.

Au Canada, depuis 1982, l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés abolit la discrimination sur la base du sexe (1). Pourtant, concrètement, des inégalités subsistent entre les hommes et les femmes quant à la réalisation de certains droits fondamentaux. Évidemment, le droit à l’égalité est celui qui est le plus souvent invoqué, mais qu’en est-il du droit à la vie? Le 6 décembre 1989, un homme entrait dans les locaux de l’École Polytechnique de Montréal, armé d’un fusil semi-automatique et avec une seule idée en tête : éliminer les femmes et, plus particulièrement, les féministes. Il fait alors 14 victimes, toutes des femmes contre lesquelles il cultivait une haine sans précédent (2). Dans une société moderne comme la nôtre, il peut être invitant de prétendre à une apparente égalité entre les hommes et les femmes. Toutefois, il est difficile de penser ainsi alors que la violence envers les femmes est telle que surgit un enjeu social aussi important que le féminicide. Le terme féminicide désigne « le meurtre d’une femme au simple motif qu’elle est une femme, quel que soit son âge et quel que soit le contexte » (3). Alors que ce mot est depuis longtemps confiné aux cercles féministes, il s’insère de plus en plus dans notre langage commun, démontrant une certaine reconnaissance sociale de ce phénomène tragique (4). Bien qu’il s’agisse d’un pas vers l’avant, cela n’est pas suffisant. En effet, il est impératif que l’on se conscientise, non seulement sur les origines de ce fait social, profondément ancrées dans des valeurs anciennes telles que la misogynie et le patriarcat, mais aussi que l’on se mobilise pour une imminente reconnaissance juridique du féminicide (5).

Dans l’effervescence de la vie universitaire, un événement se démarque à Sherbrooke, captivant l’attention de la communauté étudiante et au-delà : le Défilé de mode X Show d’la Fac de l’Association générale étudiante de droit de l’Université de Sherbrooke (ci-après « AGED »). Bien plus qu’une simple démonstration de style et de créativité, cet événement incarne une mission profonde : réunir la faculté autour d’une cause noble et célébrer la diversité des talents qui fleurissent au sein de ses membres.

La mission première de ce comité dynamique va bien au-delà des projecteurs et des podiums. Chaque édition du défilé a pour objectif d’amasser des fonds au profit d’un organisme local choisi avec soin à l’interne. Cette année, le cœur de son engagement bat pour La Grande Table, un organisme dévoué au parrainage d’enfants et à l’offre de boîtes à lunch pour les familles les plus démunies (1). En promouvant la solidarité et le don de soi, le comité défend des valeurs communautaires essentielles tout en mettant de l’avant l’art d’être soi-même et l’art sous tous ses angles.

Le Front pour la rémunération, un mouvement constitué d’une multitude d’organisations étudiantes, a organisé le 10 octobre dernier une soupe populaire devant les bureaux de la ministre de l’Enseignement supérieur. Le rassemblement avait pour but de souligner la précarité financière à laquelle font face de nombreuses personnes étudiantes qui doivent obligatoirement réaliser un stage impayé pour compléter leur parcours académique (2). Réputés comme affectant particulièrement les domaines à forte prédominance féminine, le manque de reconnaissance et les conditions difficiles causent chez les étudiant.e.s un sentiment généralisé d’injustice (3). L’avis de plusieurs regroupements est qu’une insuffisance de moyens, une dette d’étude et des dépenses supplémentaires en raison d'un stage impayé peuvent mener certain.e.s étudiant.e.s à cesser leurs études avant leur complétion (4).

D’abord, l’article examinera la question constitutionnelle de la compétence relative à l’adoption de solutions jugées appropriées pour remédier à la précarité financière des stagiaires. Ensuite, dans l’objectif d’élucider le traitement juridique des stagiaires non-rémunéré.e.s, nous aborderons la condition sociale des étudiant.e.s au sens de la Charte des droits et libertés de la personne (5), de la législation provinciale sur le droit du travail s’appliquant à ces derniers et dernières ainsi que des recommandations de différentes associations étudiantes.

C’est en septembre dernier, dans la vieille capitale, que le Parti conservateur du Canada (ci-après « PCC ») a tenu son plus récent congrès (1).  Pour l’occasion, des adeptes des quatre coins du pays ont pu faire entendre leurs voix en exerçant leurs droits de vote en faveur ou à l’encontre des différentes idées proposées par leurs pairs. Au cours de la fin de semaine, c’est une trentaine de résolutions qui ont été retenues par les membres du congrès (2). Alors que la plupart des propositions adoptées n’ont pas particulièrement retenu l’attention du public, certaines ont plutôt créé un véritable torrent médiatique. C’est le cas de l’une d’entre elles, votée à 69,2 % des voix, visant à interdire l’accès aux « interventions médicales ou chirurgicales qui altèrent la vie » pour les personnes d’âge mineur qui les requièrent dans le cadre d’un processus de transition de genre (3). Cette proposition a immédiatement soulevé la consternation chez certains groupes qui l’ont considérée comme une attaque frontale envers la communauté 2SLGBTQIA+ (4). D’autres ont plutôt vu d’un bon œil l’adoption de la résolution, jugeant qu’il s’agissait d’un moyen efficace pour protéger les enfants d’eux-mêmes (5). 

Récemment, la Saskatchewan Health Authority a dévoilé qu’un ancien employé avait falsifié ses heures travaillées pendant plus de 5 ans, pour un montant total s’élevant à 169 968$ (1). Cet événement est l’exemple parfait de la gravité du vol de temps. En effet, lorsqu’il est ignoré et perdure, il peut avoir un impact énorme sur les entreprises. Le présent article tentera de définir ce qu’est le vol de temps, en plus de s’attarder aux sanctions possibles et aux logiciels de surveillance pouvant être mis en place par les employeurs afin de réduire les risques de vols de temps indétectés.

Selon Statistique Canada, en date d’aujourd’hui, environ 500 000 résident.e.s seraient en situation irrégulière au Canada (1). Autrement dit, cela signifie qu’un demi-million de résident.e.s sont entré.e.s au pays autrement que par un point d’entrée officiel. D’ailleurs, en 2022, 99.3 % de ces entrées irrégulières se sont faites au Québec (2), mais plus particulièrement par le Chemin Roxham, où l’on estime entre 40 000 et 50 000 entrées irrégulières, et ce, seulement pour l’année 2022 (3).

Il appert que l’effet de la législation régissant les demandes d’asile tendrait à encourager ce phénomène. Conséquemment, non seulement le droit en vigueur aurait des répercussions alarmistes sur l’économie et le système d’immigration canadien, mais il encouragerait également des manœuvres périlleuses pour la vie de personnes qui fuient la terreur, la guerre et la persécution. Ainsi, le présent article tentera de démystifier le cadre juridique donnant lieu à la situation du Chemin Roxham. Plus particulièrement, cet article portera sur la demande d’asile au Canada, l’Entente sur les pays tiers sûrs et ses effets contreproductifs sur le système d’immigration canadien. 

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L’histoire du combat pour les droits des femmes dans les pays de l’Occident a débuté vers la moitié du XIXe siècle et se poursuit encore de nos jours (1). En effet, même si les femmes ont obtenu plusieurs droits lors du XXe siècle, la mise en place des mécanismes de protection pour ceux-ci s’avère tout de même fragile, surtout aux États-Unis d’Amérique. Par exemple, pas plus tard que l’été dernier, la Cour suprême des États-Unis a renversé Roe v. Wade (2), une décision accordant le droit à l’avortement (3). Cela a eu pour effet de criminaliser l’avortement dans certains États.  

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Le renversement de Roe v. Wade s’inscrit dans une longue tradition du contrôle du corps des femmes. Même si cette décision affecte formellement toutes les femmes, en réalité, ce sont les communautés marginalisées qui sont le plus touchées par celle-ci. Ces dernières font malheureusement encore face à une discrimination particulière relativement à leurs droits reproductifs. Notamment, les femmes qui n’ont pas les moyens financiers d’élever un enfant ne possèdent plus l’option de mettre fin à leur grossesse, ce qui perpétue le cycle de la pauvreté (4). Ainsi, bien que cette décision ait été discutée à plusieurs reprises, nous souhaitons l’examiner de plus près sous un angle qui est malheureusement rarement mis de l’avant : celui des femmes marginalisées.

Avertissement : ce texte traite d’abus physiques, psychologiques et sexuels.

Les sports sont reconnus pour apporter des bénéfices aux personnes de toutes les tranches d’âge par le biais d’effets positifs sur la santé physique (1) et mentale (2), leur permettant d’avoir confiance en leur corps et en leurs habiletés. Cette relation est cependant relative et sujette à changement. Par exemple, les développements et les découvertes scientifiques sur la performance humaine continuent à la fois de pousser les athlètes vers des exploits encore plus impressionnants, mais cela peut parfois se faire au prix de leur intégrité corporelle (3). C’est surtout le cas quand un sport demande l’influence des entraîneurs et entraîneuses sur les décisions relatives au corps des athlètes, situation omniprésente dans les sports professionnels4. Dans ce texte, nous traitons de la situation particulière de l’intégrité corporelle des athlètes professionnel.le.s dans le cadre de leur travail et des problématiques actuelles et futures que cette situation engendre. Bien que nous connaissions tous et toutes l’énorme importance qu’ont la dignité et l’inviolabilité de la personne, il semble qu’il n’en soit question que lorsqu’une atteinte y est portée. De plus, les limites de ce qui peut constituer une atteinte ne sont pas toujours claires et faciles à établir. Parfois, dans le monde sportif par exemple, une tolérance relative face à certains préjudices est nécessaire pour y évoluer, autant pour les amateurs et amatrices que pour les professionnel.le.s.

Depuis la signature de l’entente historique de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (3) (ci-après « CBJNQ »), le Canada a signé 25 autres traités modernes avec différentes communautés autochtones (4). Ces ententes couvrent plusieurs domaines, passant de l’exploitation des ressources naturelles jusqu’aux droits fonciers (5). Cependant, est-ce que les Autochtones en ressortent véritablement gagnant.e.s ou n’est-ce pas plutôt le fruit de la persistance d’une attitude colonialiste du gouvernement? L’abandon des droits ancestraux lorsqu’une entente est mise de l’avant s’avère un frein majeur pour les communautés (6) en quête d’une plus grande autonomie gouvernementale. Cette réalité crée des difficultés lors de négociations de traités territoriaux, car les communautés autochtones se retrouvent à devoir balancer les avantages obtenus aux différents droits fondamentaux inévitablement perdus (7). Afin de comprendre la réalité complexe des traités modernes, voici un tour d’horizon sur le contexte législatif actuel, sur un bref résumé du cas notable de la CBJNQ  et l’espoir d’un vent de changement pour l’avenir avec les négociations d’une éventuelle entente entre le gouvernement provincial et la Nation innue.

Comme nous le savons tous et toutes très bien, les réseaux sociaux sont omniprésents dans notre quotidien. Ils nous permettent de garder contact avec notre famille et nos ami.e.s, de rester à l’affût des dernières nouvelles et d’exprimer notre point de vue sur différents sujets (1). Une récente étude estime d’ailleurs qu’environ 59 % de la population mondiale utilise et fréquente les réseaux sociaux (2).

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Le sujet des changements climatiques n’a rien de nouveau : il s’agit d’une réalité faisant partie constante du quotidien et qui le restera de façon indéterminée. La préoccupation liée à ces changements est principalement due au fait que notre vision capitaliste est intimement liée au concept de la mondialisation [1]. Par le fait même, la mondialisation est basée sur l’efficacité économique du pays, et donc, elle n’est pas nécessairement source de justice sociale [2]. 

Qu’est-ce que le « stealthing »?  Il s’agit du retrait furtif du préservatif lors d’une relation sexuelle [1]. Cette pratique qui prend de l’ampleur dans notre société affecte nécessairement le système judiciaire. Plus précisément, elle amène les tribunaux à se pencher davantage sur ce qu’est le consentement à l’acte sexuel. En effet, le « stealthing » entraîne divers questionnements quant à cet aspect essentiel d’une relation sexuelle. Cet article a pour but de démystifier ce qu’est le consentement en droit canadien ainsi que de l’analyser sous la loupe du droit criminel. 

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) [1] et celle du Registre national des délinquants sexuels (RNDS) [2] suscitent sans doute un certain sentiment de sécurité auprès de la nation canadienne. Sans avoir directement accès aux noms et adresses des délinquants - qui représentent, malgré tout, des informations privées que les citoyens ont maintes fois revendiqué d’être rendues publiques - l’existence d’un tel registre est tout de même rassurante.

Depuis le début de la pandémie, les thérapeutes familiaux, tout comme les avocats et avocates, ont observé une hausse significative des difficultés conjugales. En effet, au Québec, plusieurs s’aperçoivent que les appels et les demandes de médiation concernant le divorce explosent [...]

Connu de tous, le droit international public, aussi nommé jus gentium, se définit comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les États » [1]. Par cette définition, on observe l’absence d’une puissance supérieure à celle des États de laquelle il en ressort un important concept reconnu par l’éminent professeur Hedley Bull, soit que « l’anarchie est le trait fondamental de la vie internationale et le point de départ de toute réflexion théorique sur celle-ci [2]. [...]​

Nous pouvons tous affirmer avec certitude que l’année 2020 sera marquée dans l’histoire par l’arrivée de la pandémie de la COVID-19, épidémie qui nous plonge encore aujourd’hui dans un état d’urgence sanitaire officiellement déclaré le 13 mars 2020 [1]. Nos travailleurs de la santé font de plus en plus la une : ils tiennent à bout de bras un réseau de la santé qui, malgré lui, dépend des efforts communautaires accomplis par sa population. Nous, citoyens, sommes redevables [...]

Les mois de mai et de juin 2020 ont été marqués par la mort de George Floyd, un Afro-Américain asphyxié par un policier de Minneapolis qui s’était agenouillé sur son cou pendant près de neuf minutes [1]. Ce rapport de force excessif a suscité une révolte à l’échelle internationale et a mis en lumière la problématique trop récurrente qu’est la brutalité policière. [...]

[...] le sport professionnel attire l’œil et les poches de ses amateurs [1]. L’attention donnée aux différents évènements sportifs et aux nouvelles qui s’y rattachent ne fait qu’augmenter l’importance des enjeux qui y prennent place au quotidien. Les ressources investies dans la recherche et le développement de nouvelles technologies, qui permettent aux athlètes d’être plus performants, transforment rapidement le paysage sportif, non seulement au niveau professionnel, mais également au niveau amateur. [...]

[...] Complet bleu poudre et fébrilité vous accompagnent pendant votre marche jusqu’à l’autel, où vous attendez que votre bien-aimée et sa robe à crinoline franchissent l’allée. C’est là que vous vous direz oui et que vous mettrez vie et patrimoine en commun, jusqu’à ce que la mort vous sépare. [...]

[...] Confortablement assis sur son siège, le spectateur, qui fait partie du commun des mortels, ne le voit pas. Le comédien qui, pourtant, œuvre sur scène, ne le voit pas non plus. Mais le juriste, lui, le voit.  Entre côté cour et côté jardin, entre réalité et fiction, se trouve le droit. [...]

[...] Le 17 octobre 2018 dernier, les consommateurs de cannabis accueillaient à bras ouverts ce que le gouvernement, les médias ainsi que la société en général qualifient de « légalisation » du cannabis. À vrai dire, le Canada passe plutôt d’une ère de prohibition à une ère de réglementation. [...]

[Le soir du 8 novembre 2016, la planète entière retenait son souffle. Alors que la majorité des sondages prédisait une victoire facile d’Hillary Clinton, l’élection de Donald Trump a eu l’effet d’une douche froide pour de nombreux Américains. [...]

« Qu’il investisse en immobilier! » : c’est ce que la ministre responsable de l’Habitation du Québec, Mme Duranceau, a exprimé à l’attention d’une personne fictive qui souhaiterait conserver son droit de céder son bail (1). Il ne semble pas nécessaire de souligner à un lectorat raisonnablement informé pour quelles raisons un.e locataire n’est pas en mesure d’acheter une première propriété et est donc confiné.e au marché locatif. Donc, devant le désespoir des locataires du Québec par rapport à la pénurie d’appartements leur étant accessibles, le gouvernement québécois tente de remédier à cet enjeu en adoptant des mesures visant à favoriser les investissements dans le domaine de l’habitation (2). Dans un contexte où l’offre est insuffisante pour faire face à la demande, un encadrement législatif minimal est nécessaire afin d’attirer les investisseur.se.s, le tout, en espérant que l’opportunité soit assez lucrative pour générer une augmentation du parc locatif (3). Or, selon la Ligue des droits et libertés, la diminution des mesures de régularisation étatique du marché locatif canadien porte atteinte aux droits à la santé, à un niveau de vie suffisant et à l’égalité (4) Ces garanties sont constitutionnelles en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (5). L’adoption de mesures législatives visant à rétablir l’équilibre se complique par l’aspect pluricausal des crises du logement, ces dernières étant exprimées au pluriel en raison de la multitude de facteurs qui engendrent les difficultés globales d’accès à un logement adéquat et abordable (6).

L’aide médicale à mourir (ci-après « AMM »), un soin ayant été associé depuis des lustres à un acte répréhensible et tabou, fait aujourd’hui plus souvent qu’à son tour les manchettes de l’actualité, soulevant parfois de vives réactions dans la population, tout comme dans les plus hautes instances gouvernementales du pays (1). Longtemps assimilée par le droit canadien au crime du suicide assisté, elle n’a été décriminalisée qu’à la suite de l’arrêt Carter, rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada, dans lequel les neuf juges du tribunal ont unanimement déclaré l’inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel qui prohibaient la pratique de l’AMM (2). Par le fait même, le Canada est devenu le cinquième pays du globe à entamer un processus de décriminalisation de ce soin qui s’est finalement soldé en juin 2016 (3). Depuis la légalisation de la pratique, le nombre de recours à cette dernière a augmenté exponentiellement dans l’ensemble du pays, mais plus particulièrement au Québec, témoignant ainsi de l’acceptation sociale grandissante de la pratique de ce soin (4). En effet, le plus récent rapport de la Commission sur les soins de fin de vie a révélé que 6,8 % des décès survenus au Québec au cours de la dernière année ont été occasionnés par le recours à l’AMM, représentant une augmentation de 42 % des cas face à l’année précédente (5) et de plus de 800 % depuis 2016-2017 (6). À ce jour, ce sont plus de 16 000 Québécois et Québécoises qui ont pu en bénéficier, soit la plus grande proportion de requêtes par million d’habitants au pays, surpassant de ce fait des pays dans lesquels le recours à l’AMM est permis depuis plus de 20 ans, comme la Belgique et les Pays-Bas (7). 

Dans une profession qui vise à promouvoir la justice et la primauté du droit, le Barreau du Québec assure le respect de ces valeurs par la création de divers comités portant sur les enjeux de la diversité, tels que le comité sur les femmes de la profession, le comité LGBT et le comité sur les droits de la personne et la diversité dans la profession (1). Pourtant, la réalité des juristes issu.e.s de communautés ethnoculturelles continue de refléter un manquement à ces objectifs.

En effet, le projet Panorama, adopté par le Barreau du Québec en 2016, consistait à compiler des données sur les avocat.e.s dans plusieurs cabinets à travers le Québec. Les données portaient, entre autres, sur leur diversité ethnoculturelle (2). Le rapport, publié en 2022, indique que les répondant.e.s issu.e.s de groupes ethnoculturels ont soulevé comme obstacle dans leur profession l’accès aux client.e.s en raison de certains préjugés, notamment en raison de leur nom de famille ou de leur accent (3).

Bitcoin : le tout premier cryptoactif apparu en 2009 (1). Au moment de son entrée sur le marché, il a une valeur de 0,06 CAD (2). Huit ans plus tard, sa valeur atteint plus de 19 000 CAD. C’est alors que l’intérêt pour Blockchain, la technologie responsable de la création de ce cryptoactif, intéresse de plus en plus d’entrepreneurs (3). En date d’aujourd’hui, Forbes estime l’existence d’environ 22 932 cryptoactifs différents sur le marché (4). Dans l’esprit d’encadrer la présence soudaine et progressive de ce produit financier, les autorités responsables de l’encadrement de leur entrée sur le marché financier, dont l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »), se retrouvent dans une course contre la montre. Dans cette optique, le présent article abordera les développements récents concernant la règlementation des cryptoactifs sur le marché des capitaux.

Le visage d’une personnalité publique sur le corps d’une autre pour une parodie insolite, le président américain qui chante la chanson du moment ou encore la Reine qui livre un discours absurde sous un air sérieux : voilà des formes divertissantes sous lesquelles le « deepfake » peut se présenter. Toutefois, cette manifestation a aussi un côté sinistre notamment lorsqu’elle est exploitée aux fins de production de contenu pornographique ou dans le but de manipuler ou d’escroquer.

En effet, l’hypertrucage, qui est considéré comme l’évolution des « fake news », comporte son lot d’enjeux que ce soit en matière d’atteinte aux droits à la vie privée et à la dignité de la personne, du risque de propagation de la désinformation ou de la décrédibilisation de la preuve vidéo et audio (1). D’un autre côté, cette technologie présente un potentiel d’exploitation commerciale intéressant, particulièrement pour les grands studios d’effets spéciaux hollywoodiens qui s’y intéressent déjà fortement (2).

Selon une étude de 2013 de la Sécurité publique du Canada, 38 % des délinquant.e.s nouvellement admis.e.s au Service correctionnel du Canada souffrent ou ont des antécédents de troubles de santé mentale graves (1). La surreprésentation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le système carcéral est un problème d’actualité qui est d’ailleurs en croissance tant dans les prisons que dans les pénitenciers. Entre 1997 et 2010, les symptômes de maladie mentale grave chez les délinquant.e.s admis.e.s dans les pénitenciers ont augmenté de 61 % pour les hommes et de 71 % pour les femmes (2). De surcroît, en raison du manque de ressources hospitalières, il est fréquent que les délinquant.e.s atteint.e.s de troubles mentaux soient détenu.e.s en prison en attente d’une place dans un hôpital pour une évaluation psychiatrique (3). Cela entraîne souvent l’incarcération d’individus ayant des troubles de santé mentale accusés d’infractions mineures pour lesquelles l’emprisonnement ne serait normalement pas exigé (4). Dans ce contexte, il y a lieu de soulever le fait que les établissements de détention regorgent rapidement de personnes atteintes de troubles mentaux (5). Que penser de ce phénomène inquiétant, considérant que ces institutions n’ont pas l’objectif ni les ressources pour soigner ces individus? Dans cet article, il sera question du traitement des personnes atteintes de troubles mentaux dans le système pénal, en passant par leur surreprésentation dans l’appareil judiciaire ainsi que par l’incapacité du système carcéral à gérer cette population. Ensuite, nous observerons les conséquences de l’incarcération sur les individus présentant des troubles mentaux de même que les mesures à prendre afin de remédier à cette problématique.

Le journal L’Obiter est très heureux de vous présenter les programmes de Droit et politique appliqués de l'État (DPAE). Nous avons eu la chance de nous entretenir avec Pr Guillaume Rousseau, directeur des programmes de Droit et politique appliqués de l’État, Me François Côté, chargé de cours à forfait au DESS en Droit et politique appliqués de l’État ainsi que M. Jérémie Hudon, étudiant au DESS en Droit et politique appliqués de l’État. 

Dans le processus judiciaire, lorsqu’une personne accusée avoue sa culpabilité ou se fait déclarer coupable, l’étape suivante est celle de la détermination de sa sentence (1). Afin de choisir la peine appropriée, le ou la juge doit tenir compte de plusieurs critères, notamment la situation, la proportionnalité ainsi que les peines minimales et maximales (2). Dans certains cas, la défense et le ministère public recommandent conjointement une sentence au ou à la juge. Cette manière de procéder vise à accélérer le processus judiciaire. Généralement, lorsqu’il y a une proposition des deux parties, le ou la juge tendra à l’accepter (3). Le ministère public ainsi que la défense sont effectivement bien placés pour choisir une recommandation permettant de favoriser autant l’accusé.e que l’intérêt du public (4). En 2022, l’arrêt R. c. Nahanee a remis la question de l’acceptabilité des recommandations conjointes sur la table de l’actualité juridique lorsque ces dernières ne traitent pas de l’entièreté de la peine (5). Notamment, cette affaire a déterminé que les audiences de détermination de la peine contestées après un plaidoyer de culpabilité n’offrent pas le même degré de certitude que celles n’étant pas contestées (6). Cela étant dit, les juges ont désormais plus de malléabilité dans ces circonstances que lorsqu'il s'agit d'une recommandation conjointe sur la totalité de la peine.

Nous voici enfin au deuxième volet de la saga de la Loi sur la laïcité de l’État (ci-après « loi 21 ») : la Cour d’appel vient tout juste d’entendre les dix thèmes du dossier et rendra une décision en début 2023 (1).

Dix-sept parties ont témoigné et ont rappelé à la Cour les raisons de leur désaccord par rapport à la décision du juge Marc-André Blanchard (2). On se rappelle qu’en avril dernier, la Cour supérieure avait, en grande partie, confirmé la constitutionnalité de la loi 21 qui interdit au personnel de diverses institutions publiques le port de signes religieux au travail, notamment les juges, les enseignant.e.s et le corps policier (3). Depuis, plusieurs groupes ont convenu de s’opposer à cette décision. Le gouvernement du Québec en interjette, lui aussi, une partie en appel, soit celle où les commissions scolaires anglophones ont été exemptées de l’application de la loi et où l’interdiction de se couvrir le visage pour les député.e.s de l’Assemblée nationale a été levée (la gloutonnerie ne vous va pas mon cher Legault) (4).

Aujourd’hui, plus que jamais, la question se pose. En effet, nous n’avons qu’à regarder chez nos voisins du Sud pour réaliser que ce combat que nous, les femmes (1), menons depuis des années n’est en fait qu’un combat mené à reculons. Effectivement, le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis a décidé d’annuler l’arrêt Roe c. Wade (2), décision dans laquelle, il y a quarante-neuf années, la Cour a statué « une fois pour toutes » que le droit au respect de la vie privée, droit garanti par la Constitution, comprendrait dorénavant le choix à l’avortement. Malheureusement, en décidant aujourd’hui de l’annuler, elle ouvre la voie à des États individuels de restreindre, ou même d’interdire, la possibilité pour les femmes enceintes de se faire avorter (3). [...]

Le 14 février dernier, Justin Trudeau a marqué l’histoire de la politique canadienne (1). En réponse au « convoi de la liberté », le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence (ci-après « L.m.u. ») pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 19882. De ce fait, bien que la situation d’urgence ait été abrogée au sens de son article 22 neuf jours plus tard, nombreux et nombreuses ignorent la particularité et la puissance de cette loi. Dans cette optique, le présent article traitera de l’historique de la Loi sur les mesures d’urgence, de son objet, du pouvoir des ministres face à la situation de crise nationale, des cas d’urgence nationale, de la responsabilité du gouvernement et des effets de la L.m.u sur nos droits et libertés.

La pandémie mondiale provoquée par la COVID-19 a chamboulé plusieurs sphères de la société québécoise, causant ainsi une crise dans de nombreuses cellules familiales (1). Au Québec, le premier cas de COVID-19 a été déclaré le 27 février 2020; deux ans plus tard, nous constatons que le virus a marqué les différents groupes de la société, notamment en accentuant la polarisation et les clivages sociaux, causant ainsi des répercussions significatives, tant dans la sphère publique que privée (2). 

Le 8 décembre 2021, le projet de loi C-4, la Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) [1] (ci-après « Projet de loi C-4 »), a reçu la sanction royale. L’entrée en vigueur était 30 jours plus tard, soit le 7 janvier 2022. Avec cet amendement au Code criminel [2], le Canada rejoint l’Allemagne, le Brésil, l’Équateur et la République de Malte dans le rang des pays qui criminalisent la pratique de la thérapie de conversion [3] [...]

Nous vivons dans une société où nombreuses sont les personnes qui, par besoin de sécurité ou de stabilité, ressentent le besoin de catégoriser instinctivement les individus en groupes étanches - homme ou femme. Cependant, cette catégorisation est un exercice voué à l’échec, puisqu’elle nie l’idée selon laquelle les personnes, au niveau de la diversité sexuelle, se situent sur un spectre plutôt que sur des pôles identitaires.  [...]

D’emblée, sachez que vous faites probablement partie des 9,7 millions d’individus exposés par le vol de données chez Desjardins, ce scandale au bout des lèvres depuis le printemps 2019 [2].  Au-dessus du brouhaha causé par la rupture du lien de confiance entre 4,2 millions de membres et leur institution financière, on croyait entrevoir, au loin, un changement grandement attendu en ce qui concerne la protection des données et le droit à la vie privée [3].

Au cours du vingtième siècle, un nombre impressionnant de barrières institutionnelles empêchant les femmes d’accéder au marché du travail ont été retirées. En 2015, le Barreau du Québec est le plus féminisé de l’Amérique du Nord, et la tendance indique que pour les années à venir, la proportion d’avocats continuera de faire pencher la balance vers la majorité féminine [1]. Dans plusieurs domaines professionnels, les femmes ont milité pour avoir accès aux mêmes opportunités que les hommes ainsi qu’à l’équité salariale [...]

Pour le meilleur et pour le pire, la pandémie actuelle soulève des débats qui dépassent de loin les enjeux sanitaires. Force est de constater que, dans la dernière année, de nombreux débats environnementaux, sociaux et économiques ont été ravivés et que plusieurs injustices ont été mises en exergue. Dans cette dernière catégorie, la croissance fulgurante des inégalités entre les riches et les pauvres de notre société est un phénomène préoccupant [...]

[...] nous avons collectivement assisté à un mouvement qui a su causer l’émoi. Une nouvelle vague de dénonciations, sensiblement différente des précédentes, a pris naissance sur les réseaux sociaux et s’est rapidement transformée en véritable raz-de-marée dans la sphère publique [2] [...]

Yvan Godbout, c’était un enfant timide qui passait ses temps libres à la bibliothèque, véritable passionné du pouvoir des mots. Inspiré par le roi américain de l’horreur, il écrit ses premiers livres et est acclamé par la critique, maniant le glauque et le macabre [...]

[...] une vidéo virale nous montrait les images d’un passager sorti de force d’un vol surréservé d’United Airlines. Bien que la pratique commerciale de surréservation de billets d’avion puisse être jugée raisonnable par l’Office des transports du Canada [1] (ci-après « OTC ») [2], cet événement illustre, avec un peu de sensationnalisme, le rapport de force inégal entre passagers et transporteurs aériens. [...]

[...] À première vue, [la clause dérogatoire] semble pour le moins absurde : à quoi bon protéger constitutionnellement les citoyens contre les abus de l’État quand ce même État peut décider, à sa convenance, de ne pas respecter les droits et libertés fondamentales de la personne? [...]

[...] Pourtant, l’ajout de cette simple lettre constitue une solution et a un objectif bien précis : refléter correctement l’identité de genre. Dans le présent article, j’entends défendre l’idée selon laquelle le Québec devrait adopter le sexe X. [...]

Certaines questions ne peuvent être répondues sans histoire. Celles constitutionnelles en font partie. C’est dans cet esprit que nous aborderons les relations sociohistoriques entre le Québec et le Canada. Nous enchainerons avec les idées qui ont déjà fait surface concernant l’adoption d’une constitution écrite propre au Québec. Puis, nous examinerons globalement ce qu’est une constitution. Intrinsèquement, nous différencierons les pouvoirs constitutionnels d’un État fédéral et d’une entité fédérée. Enfin, avec ces concepts historiques, politiques et juridiques, nous explorerons les options qui s’offrent au Québec en matière constitutionnelle, y compris l’idée d’avoir une constitution écrite pour le Québec.

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Les années 1960 marquent le début de la Révolution tranquille au Québec. C’est à ce moment que la société québécoise fait un virage à 180 degrés : la place de l’Église est sérieusement remise en question, le prélude de l’émancipation de la femme voit le jour, le nationalisme économique apparait (1). Ces changements passent, en bonne partie, par la classe politique : Canadiens français deviennent Québécois. L’élection de Jean Lesage et son slogan révélateur « Maîtres chez nous » illustrent bien le tout (2).

À la question de savoir quelle était la plus importante action que pouvaient entreprendre les États-Unis afin de permettre une résolution de la crise qui oppose la Palestine à Israël dans les territoires occupés, Noam Chomsky, en conférence devant l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2014, répondait : « (Traduction]) Une action importante que peuvent poser les États-Unis serait de respecter leurs propres lois. Bien sûr, ajoute-t-il, ce serait bien qu’ils respectent le droit international, mais c’est peut-être trop demander » (1). Le célèbre linguiste et dissident politique américain faisait référence, notamment, à deux lois introduites à la fin des années 1990 par le sénateur Patrick Leahy. Les Leahy Laws, explique Chomsky, interdisent la livraison d’armes à des unités militaires impliquées de façon constante dans des violations des droits humains, et rendent donc illégal tout envoi d’armes par les États-Unis à l’armée israélienne, dont l’implication dans des violations massives des droits de la personne ne fait pas le moindre doute (2).

Lorsque l'on évoque le sport professionnel, on imagine souvent un monde d'émotions et de compétition avec des équipes et des athlètes en quête de succès et des stades remplis de spectateurs et spectatrices passionné.e.s. Pourtant, derrière cette façade se cache une réalité complexe, où les organisations sportives établissent leurs propres règles du jeu, prennent d’importantes décisions disciplinaires et exercent un pouvoir considérable sur les destinées des athlètes. Cette autonomie est le pilier fondamental du sport professionnel, mais peut-elle être considérée comme absolue? Au fil des années, cette question s'est avérée au cœur de débats juridiques et éthiques passionnants au sein de la communauté sportive [1]. Dans l’optique de brosser un portrait de cette problématique, nous introduirons le cadre juridique du sport et ses particularités, puis nous présenterons les différentes institutions et organisations sportives qui exercent un rôle conséquent dans l’organisation du monde du sport professionnel à l’échelle nationale et internationale.

Les données personnelles sont un élément important et précieux. Nous savons tous et toutes qu’il faut prendre un soin particulier de notre carte d’assurance sociale et des autres documents essentiels qui forment la base de notre identité légale. Pourtant, lorsqu’il est question des renseignements personnels que nous utilisons dans un environnement technologique, nous ne semblons pas leur accorder la même attention. C’est comparable à la situation où l’on conserve des documents dans un tiroir de cuisine, accompagnés de vieux chargeurs et d’autres items « qui seront peut-être utiles un jour », malgré la conscience qu’il serait plus judicieux de les ranger dans un lieu plus sûr.

« La presse libre est l’un des piliers d’une société libre », affirmait haut et fort Joseph Biden à la Maison-Blanche en avril dernier. « Le journalisme n’est pas un crime! »  Le président américain en appelait alors à la libération d'Evan Gershkovich, arrêté et emprisonné en Russie à la fin de mars 2023 sous prétexte d’espionnage au nom des États-Unis (1). La poursuite de ce correspondant du Wall Street Journal, justement dénoncée à l’unisson par l’Occident, n’est pas sans rappeler celle amorcée plusieurs années auparavant, par les États-Unis, du journaliste Julian Assange. Pourchassé sur la base d’accusations d’espionnage par les États-Unis, il est actuellement détenu par leur proche allié britannique à la prison londonienne de Belmarsh, et tente d’échapper à l’extradition qu’ils réclament. Mais, à la différence d’Evan Gerchkovich, Assange ne voit pas les dirigeant.e.s  occidentaux se précipiter à sa défense ni exiger en chœur sa libération. Car, comme le souligne le journaliste français Jack Dion, « [l]e drame de Julian Assange, c’est d’être australien et non pas russe. S’il avait été poursuivi par le Kremlin, [...] les gouvernements se disputeraient l’honneur de lui offrir le droit d’asile » (2).

La place du soccer au Canada a fait un grand saut dans les dernières années avec la médaille d’or remportée par l’équipe féminine aux Olympiques de Tokyo (1) et la première qualification en 36 ans de l’équipe masculine à la Coupe du monde l’an dernier (2). Malgré cela, l’équipe féminine se trouve en conflit avec Soccer Canada  en raison de l’annonce de coupes au budget de l’équipe, et ce, dans les derniers mois de leur préparation à la Coupe du monde (3). Nous traiterons du contexte de la dispute, du régime juridique qui lui est applicable et des possibilités de règlement.

Le contexte de la dispute

Bien que la situation ressemble à première vue au différend entre l’équipe américaine et la Fédération de soccer des États-Unis, ce n’est pas tout à fait le cas. Il est vrai que la source du conflit est similaire : l’équipe féminine se plaint du fait qu’elle doit se préparer à performer à la Coupe du monde sans le même support qu’a reçu l’équipe masculine et sans une plus grande transparence sur les coupes budgétaires, qui ont été identifiées comme la source du traitement différent (4).

L’équipe a organisé une grève pour s’opposer à cette situation et pour faire connaitre la réalité de leur situation au grand public. La Canadian Players Association est en train de négocier une nouvelle convention collective depuis l’expiration de l’entente précédente en 2021 (5). L’équipe masculine, quant à elle, est en train de négocier sa première convention collective (6).

Une récente parution du New York Magazine a mis de l’avant le concept des nepo babies d’Hollywood, soit les enfants de célébrités qui ont eu un accès privilégié au monde des vedettes et une porte d’entrée directe sur la célébrité (1). Cet article a provoqué un tollé dans les médias, plusieurs n’ayant jamais réalisé à quel point le milieu est teinté de népotisme. Il peut en effet être plutôt surprenant de réaliser qu’un nombre important de nos célébrités préférées se sont servi de la notoriété de leurs ascendant.e.s pour obtenir des rôles et des opportunités plus facilement que le commun des mortels.

En constatant l’impact et l’importance des relations de sang et du népotisme dans le milieu des vedettes, nous pouvons nous demander si ce genre de privilège et de passe-droit est répliqué dans d’autres sphères du monde, comme dans le milieu du travail. Pour ce qui est du Québec, une recherche rapide nous permet de le constater : plus du deux tiers des entreprises québécoises sont des entreprises familiales (2). Parmi toutes ces entreprises, la quasi-totalité comporte au moins un.e membre de la famille occupant un poste de directeur.trice général.e (3). 

Ainsi se pose une deuxième question : de quelle(s) façon(s) le népotisme peut-il entraîner des conflits d’intérêts dans le milieu du travail au Québec? Plus précisément, le présent article s’attarde aux différentes décisions prises par les dirigeant.e.s des sociétés par actions québécoises lorsqu’iels travaillent avec des membres de leur famille pouvant les mettre dans des situations de conflits d’intérêts.

L’accès à la justice est une notion large qui ne se limite pas au seul problème d’accès aux tribunaux. Au contraire, ces enjeux d’accès à la justice peuvent être indirects (1). Ils sont pourtant bien présents dans le quotidien de la population. En effet, ces enjeux peuvent se manifester de différentes façons et parfois de manière si subtile qu’il peut être difficile de les comprendre pour ceux et celles qui sont à l'abri du problème (2).

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Au Québec, la question du profilage racial est l’un de ces enjeux qui permettent de remettre en perspective la problématique du racisme et qui créent plusieurs remous dans le système de justice (3). Cette discrimination est ancrée au sein même des services policiers québécois. Notamment, à Montréal, les individus noirs, arabes et autochtones sont 4 à 5 fois plus interceptés par les policier.ère.s que les individus blancs4. Avec un peu de recul, nous pourrions même dire que ces interceptions s’apparentent à un contrôle d’identité plutôt qu’à autre chose. Les institutions policières étant des acteurs importants au niveau judiciaire, il est nécessaire de se questionner sur les impacts de ces pratiques sur les droits de chacun.e.

Le Canada est un pays pluriculturel. Il s’enrichit par la présence et par la contribution de personnes issues d’une panoplie de nationalités et d’origines ethniques différentes (1). D’ailleurs, le caractère multiculturel de la société canadienne est reconnu à l’article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte ») qui prévoit que « […] l’interprétation de la Charte elle-même doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens » (2). Cependant, l’on observe que la beauté d’une telle mosaïque ethnique dans une société occidentale s’accompagne très souvent de ce qu’on appelle le racisme systémique. De fait, dans de telles sociétés, les personnes racisées font souvent face à du profilage racial (3). Ainsi, le présent article portera sur la problématique du profilage racial au Québec. Plus précisément, il traitera de la théorie de la race, de la reconnaissance du profilage racial dans notre société et nos tribunaux, de la justice rendue aux victimes du profilage racial ainsi que d’une décision récente de la Cour supérieure du Québec à ce sujet.

En droit québécois, lorsqu’un individu décède sans testament, les règles de la dévolution légale prévues au titre troisième du Livre Des successions du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») s’appliquent (1). L’article 653 du C.c.Q. prévoit que le conjoint du de cujus, pour être un successible, doit être marié ou uni civilement (2). Selon Statistique Canada, le Québec est la province où vivent le plus de couples en union de fait. Ces derniers représentaient 43 % des couples vivant ainsi au Canada en 2021 (3). Il est donc étonnant que les conjoints de fait soient toujours, à l’heure actuelle, exclus du régime des successions ab intestat. Néanmoins, plusieurs facteurs peuvent justifier l’inaction du législateur à mettre en œuvre un projet de réforme. [...]

Le 14 février dernier, Justin Trudeau a marqué l’histoire de la politique canadienne (1). En réponse au « convoi de la liberté », le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence (ci-après « L.m.u. ») pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 19882. De ce fait, bien que la situation d’urgence ait été abrogée au sens de son article 22 neuf jours plus tard, nombreux et nombreuses ignorent la particularité et la puissance de cette loi. Dans cette optique, le présent article traitera de l’historique de la Loi sur les mesures d’urgence, de son objet, du pouvoir des ministres face à la situation de crise nationale, des cas d’urgence nationale, de la responsabilité du gouvernement et des effets de la L.m.u sur nos droits et libertés.

Le monde virtuel et les différentes plateformes qu’on y retrouve occupent de plus en plus de place et de temps dans la vie de tous. En moyenne, le propriétaire d’un téléphone intelligent passe près de 3h30 par jour devant celui-ci et près de 8 heures devant tous les écrans confondus [1]. Ces gens passent leur temps notamment sur Facebook, qui est l’un des médias sociaux les plus consultés, comptant près de 3 milliards d’utilisateurs actifs mensuellement [2]. Cependant, cette possibilité de diffuser des messages à un large public de façon plus ou moins anonyme vient aussi avec son lot de problèmes. 

Depuis sa création en 2009, le bitcoin connait un énorme succès auprès des investisseurs et est même considéré comme la cryptomonnaie la plus populaire au monde (1). Ce système est basé sur les échanges de pair-à-pair et évite la nécessité de passer par l’intermédiaire d’un tiers, comme une banque, pour effectuer une transaction (2). Le bitcoin utilise la technologie de la blockchain ou « chaîne de blocs » : chaque échange ayant lieu entre deux personnes est inscrit et l’inscription de celui-ci le rend irréversible (3) [...]

Il y a des Québécois et des Québécoises qui sont contre la loi 21. Et ces gens-là sont tout autant des Québécois et des Québécoises. Le premier ministre n’a pas le droit de les expulser symboliquement de la nation québécoise parce qu’ils sont en désaccord avec lui. Il est premier ministre, pas monarque [1] [...]

La situation des victimes de violences à caractère sexuel a énormément évolué dans les dernières décennies. Notamment, la dénonciation croissante, par voie de plainte formelle au criminel [1], contraint le système de justice canadien à déployer des efforts pour regagner la confiance des victimes. Cette évolution est impérative pour une multitude de raisons, notamment en ce qui a trait à la question du témoignage des victimes.

La brèche

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Ioane Teitiota est un kiribatien, né sur l’atoll de Tarawa, dans l’océan Pacifique [1]. Aux côtés de sa femme et de ses proches, il constate que l’avenir de sa famille est menacé sur sa terre natale, non pas en raison d’une dictature ou de milices armées, mais par le fait des changements climatiques [2]. Plus précisément, le demandeur plaide devant le Tribunal de l’immigration de la Nouvelle-Zélande que sa situation est devenue précaire [...]

Le développement de l’intelligence artificielle favorise l’apparition d’inventions à une vitesse fulgurante, et ce, dans de multiples secteurs. D’ailleurs, cette dernière est si évoluée qu’elle est actuellement en mesure de créer des inventions brevetables par elle-même [2]. Par conséquent, cette nouvelle réalité soulève de nombreux questionnements juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle : est-il possible d’octroyer à un algorithme le statut d’inventeur? [...]

Je t’écris cette lettre pour ouvrir un dialogue entre nos peuples et non pour culpabiliser les Allochtones de cette culture raciste. Aucun d’entre nous ne l’a inventée. Nous en avons hérité. Toutefois, nous sommes responsables  [...]

Le 9 mars 2020, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit rendait une décision sur le banc afin de renverser une décision datant de 2018, de rétablir le verdict de première instance de 2016 et d’ainsi gracier le légendaire groupe Led Zeppelin des plaintes de violation aux droits d’auteur auxquelles il faisait face. [...]

[...] Comme constaté dans La Matrice, il est parfois complexe de distinguer l’illusion de la réalité, la fausse nouvelle de la vraie. Alors que les gouvernements commencent à légiférer en la matière, certains groupes se lèvent, craintifs de se voir imposer une vérité absolue par les Agents, ces derniers tentant de préserver le calme et la sécurité au sein de la fausse réalité offerte par la matrice. [...]

[...] Ce n’est pas un secret : s’impliquer dans la vie étudiante, c’est enrichissant. Effectivement, l’engament étudiant permet de faire de nouvelles rencontres, de promouvoir ses idées, d’espérer faire changer les choses ou encore de participer à diverses activités formatrices [...]

Il est inquiétant de voir une partie de la communauté juridique du Québec et certains membres de la classe politique ne pas saisir l’enjeu réel qui sous-tend la demande introductive d’instance pour jugement déclaratoire du Barreau du Québec [...]