Meurtre au féminin

Au Canada, depuis 1982, l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés abolit la discrimination sur la base du sexe [1]. Pourtant, concrètement, des inégalités subsistent entre les hommes et les femmes quant à la réalisation de certains droits fondamentaux. Évidemment, le droit à l’égalité est celui qui est le plus souvent invoqué, mais qu’en est-il du droit à la vie? Le 6 décembre 1989, un homme entrait dans les locaux de l’École Polytechnique de Montréal, armé d’un fusil semi-automatique et avec une seule idée en tête : éliminer les femmes et, plus particulièrement, les féministes. Il fait alors 14 victimes, toutes des femmes contre lesquelles il cultivait une haine sans précédent [2]. Dans une société moderne comme la nôtre, il peut être invitant de prétendre à une apparente égalité entre les hommes et les femmes. Toutefois, il est difficile de penser ainsi alors que la violence envers les femmes est telle que surgit un enjeu social aussi important que le féminicide. Le terme féminicide désigne « le meurtre d’une femme au simple motif qu’elle est une femme, quel que soit son âge et quel que soit le contexte » [3]. Alors que ce mot est depuis longtemps confiné aux cercles féministes, il s’insère de plus en plus dans notre langage commun, démontrant une certaine reconnaissance sociale de ce phénomène tragique [4]. Bien qu’il s’agisse d’un pas vers l’avant, cela n’est pas suffisant. En effet, il est impératif que l’on se conscientise, non seulement sur les origines de ce fait social, profondément ancrées dans des valeurs anciennes telles que la misogynie et le patriarcat, mais aussi que l’on se mobilise pour une imminente reconnaissance juridique du féminicide [5].

 

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Une tragédie marquée par l’histoire

À l’Antiquité, il est pratique courante de se débarrasser des fillettes dès leur naissance, sous prétexte qu’elles constituent un fardeau financier pour leur famille, notamment en raison de la dot à verser à la famille du futur époux [6]. Au 3e siècle av. J.-C, un auteur grec écrit à cet effet dans une pièce de théâtre : « Un fils, on l’élève toujours, même si l’on est pauvre, une fille, on l’expose, même si l’on est riche » [7]. Lors du Moyen-Âge, c’est au mouvement de « chasse aux sorcières » que l’on impute la responsabilité des plusieurs milliers de femmes innocentes torturées et exécutées autour du globe [8]. Plus récemment, dans la ville mexicaine de Ciudad Juárez, on compte 1 300 femmes tuées entre 1993 et 2011, dont la plupart des corps révèlent des traces de violence sexuelle et de mutilation [9]. Pendant le génocide rwandais de 1994, on estime que sur les 900 000 personnes tuées  au cours d’une période de trois mois, 500 000 étaient des femmes qui, pour la plupart, avaient également été violées [10]. Aujourd’hui, on recense approximativement 173 femmes ou filles tuées violemment au Canada par année, soit près d’une tous les deux jours [11]. Tel qu’exposé ci-dessus, avant même l’apparition d’un terme pour le désigner, le féminicide marque notre histoire, siècle après siècle. Considérant cette tendance qu’a l’histoire de se répéter, il ne peut s’agir d’un simple hasard qu’autant de femmes soient mortellement violentées partout dans le monde.

 

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Dénoncer l’origine de cette violence

Pourquoi les femmes sont-elles autant visées par ces comportements violents? L’Organisation mondiale de la Santé indique quatre principaux types de féminicides dans le monde [12].

 

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Féminicide intime

Le premier, nommé féminicide intime, désigne le meurtre d’une femme par un partenaire intime, tel un époux ou un conjoint, actuel ou ancien [13]. Les statistiques sont révélatrices – plus de 80% des meurtres conjugaux sont faits par des hommes sur des femmes [14]. Parmi les motivations apparentes évoquées par les personnes auteures de ces crimes d’homicides conjugaux, on note la possessivité, la jalousie, la frustration, le soupçon d’infidélité, le refus de la séparation, l’anticipation du rejet, le sentiment d’abandon et le désespoir [15]. Le féminicide par un partenaire intime est certainement la représentation la plus tragique de la violence conjugale envers les femmes, mais il est également un acte ayant des répercussions graves sur l’entourage des victimes, notamment sur les enfants [16].

 

 

Féminicide au nom de l’honneur

Le deuxième type de féminicide étudié est celui commis au nom de « l’honneur ». Ce crime, habituellement commis dans le but de sauver l’honneur de la famille, implique l’assassinat d’une fille ou d’une femme par l’un de ses proches, souvent de genre masculin, après qu’elle ait été accusée d’avoir commis une transgression sexuelle ou comportementale, telle que l’adultère, des relations sexuelles, une grossesse hors mariage ou le fait d’avoir vécu un viol [17]. On estime que 15 000 à 20 000 femmes sont ainsi tuées annuellement dans le monde [18]. Ces meurtres illustrent une profonde discrimination enracinée dans plusieurs cultures à l’égard des femmes. De surcroit, ces atrocités sont très souvent impunies, en raison de l’acceptation répandue de leur pratique [19].

 

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Féminicide lié à la dot

Pour poursuivre, un autre type de féminicide associé aux pratiques culturelles est celui lié à la dot [20]. Plus précisément, il vise « des jeunes mariées qui sont assassinées par des membres de leur belle-famille pour des conflits liés à la dot, par exemple pour avoir apporté une dot insuffisante à la famille du marié » [21]. La famille de l’époux, insatisfaite de la dot qui lui a été donnée, considère la femme comme une « épouse inadéquate », et va jusqu’à la tuer ou encore la pousser au suicide [22].

 

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Féminicide non intime

Le dernier type de féminicide observé se désigne comme le féminicide non intime. Il est commis par une personne n’ayant pas de relation personnelle avec la victime. Dans cette catégorie s’insère le féminicide sexuel, soit celui survenant à la suite d’une agression sexuelle; il est particulièrement constaté en Amérique latine, notamment dans la ville de Ciudad Juárez et au Guatemala [23]. Dans cette région du monde, 12 femmes meurent chaque jour pour le simple fait d’être des femmes [24]. Par ailleurs, aux États-Unis, le féminicide non intime se manifeste davantage sous la forme de fusillades de masse dans des écoles ciblant les personnes de genre féminin, de même que par des attaques visant des femmes exerçant des professions stigmatisées, comme les travailleuses du sexe ou les employées des bars et des boites de nuit [25].

 

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L’enjeu lié aux femmes autochtones

Aussi désolant soit-il, il n’y a pas de meilleure représentation du fléau des féminicides que leur prévalence chez les femmes autochtones. Effectivement, le taux d’homicide chez les femmes autochtones au Canada est sept fois plus élevé que chez les femmes allochtones [26]. Les études démontrent que les femmes et filles autochtones sont davantage victimes de violence familiale et d’homicide conjugal ainsi que de violences plus importantes et ayant des impacts plus graves que les autres groupes de femmes au Québec [27]. Parmi les facteurs expliquant la brutalité accrue envers les femmes autochtones, on retrouve le racisme et la misogynie auxquels elles sont confrontées, de même qu’une pauvre réalisation de leurs droits économiques, sociaux, politiques et culturels [28]. De plus, la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons canadiennes ainsi que la réaction insuffisante et inadaptée de la police face aux violences commises envers ces femmes sont des facteurs explicatifs des contraintes subies [29].

 

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La position du droit sur le féminicide

De manière générale, le féminicide est reconnu comme une violation importante des droits de la personne à l’échelle mondiale et il est désigné comme l’expression la plus grave de la discrimination et de la brutalité envers les femmes [30]. Le caractère distinctif de ce type de crime nécessite l’adoption d’une législation adaptée par les États, dans le but de le prévenir et de le punir adéquatement. Toutefois, on observe une très faible réponse législative face à cette violence pour laquelle les auteurs demeurent trop souvent impunis [31]. À cet effet, plusieurs organismes canadiens de lutte contre la violence conjugale revendiquent présentement pour l’ajout du terme féminicide au Code criminel [32], ce qui est supporté par la ministre responsable de la Condition féminine, Martine Biron [33].

 

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Sur le continent américain, c’est en 1995 qu’entre en vigueur le premier instrument juridique s’intéressant aux violences faites aux femmes. Il s’agit de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, signée au Brésil et ratifiée par 33 États-parties  [34]. Néanmoins, dans certains États, même l’adoption d’une législation ne suffit pas pour prévenir les féminicides. C’est notamment le cas du Mexique, où plus de cinq femmes sont tuées chaque jour [35]. En 2007, avec l’adoption de la Loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence, on met en place une politique d’État visant à contrer les violences à l’encontre des femmes, dans laquelle on nomme, pour la première fois, le féminicide de manière spécifique [36]. Malheureusement, cela n’a pas réussi à faire baisser le nombre excessivement élevé de meurtres sur les femmes, puisque les autorités se ferment les yeux sur ce type de crime et démontrent peu d’intérêt à trouver les agresseurs responsables [37]. De ce fait, on remarque une certaine réticence de la part des législateurs à l’idée de reconnaître juridiquement le terme féminicide. En faveur d’une telle reconnaissance, la juriste française Diane Roman s’exprime ainsi :

 

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En refusant de reconnaître, par son usage, la spécificité de certains homicides sexistes et en prétendant que le vocable d’ « homicide », parce qu’il serait universel, permet de désigner aussi bien les meurtres de femmes que ceux d’hommes, on contribue à invisibiliser certains rapports sociaux de sexe et une construction sociale fondée sur le genre qui est largement défavorable aux femmes [38].

 

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Pourtant, comme les données soulevées tout au long de cet article le soulignent, les femmes partout dans le monde sont surexposées à une violence basée sur leur sexe. Face à ces statistiques déconcertantes et, encore plus spécialement à l’impunité de ces crimes, il convient de se demander : y aura-t-il, un jour, justice pour les femmes?

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Sources

 

1. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 15 et 28.

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2. Stéphanie LANTHIER, « Tragédie de polytechnique », L’Encyclopédie canadienne, 5 janvier 2012, en ligne : <://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/tragedie-de-polytechnique> (consulté le 11 février 2024).

 

3. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Féminicide, Québec, Conseil du statut de la femme, 2024, en ligne : <https://csf.gouv.qc.ca/article/publicationsnum/bibliotheque-des-violences-faites-aux-femmes/feminicide/> (consulté le 11 février 2024).

 

4. Rachel GAGNON, « Féminicide : un crime spécifique à reconnaître », (2022) 816 Relations, en ligne : <https://www-erudit-org.ezproxy.usherbrooke.ca/fr/revues/rel/2022-n816-rel06810/97868ac/> (consulté le 11 février 2024).

 

5. Id.

 

6. Lydie BOILOU et Frédéric CHAUVAUD, « Le féminicide, est-ce si nouveau ? », (2020) 43-1 Travail, genre et sociétés, en ligne : <https://www.cairn.info/revue-travail-genre-et-societes-2020-1-page-149.htm> (consulté le 11 février 2024); La dot représente l’apport, en biens ou en argent, qu’une femme verse à la famille de son époux lors du mariage.

 

7. Pierre BRÛLÉ, « L’exposition des enfants en Grèce antique : une forme d’infanticide », (2009) 44-3 Enfances et Psy, en ligne : <https://www.cairn.info/revue-enfances-et-psy-2009-3-page-19.htm>  (consulté le 11 février 2024); L’auteur, par le terme exposition, désigne une pratique répandue en Grèce antique selon laquelle le chef de la maison a le pouvoir de disposer ou de tuer un enfant à naitre ou un nouveau-né s’il ne désire pas l’élever.

 

8. Daniel S. LEVY, « Au fil des siècles, la chasse aux sorcières a fait des milliers de victimes », National Geographic, 11 mai 2022, en ligne : <https://www.nationalgeographic.fr/histoire/au-fil-des-siecles-la-chasse-aux-sorcieres-a-fait-des-milliers-de-victimes> (consulté le 11 février 2024).

 

9. Lucienne GILLIOZ, « Marie France Labrecque : Féminicides et impunité. Le cas de Ciudad Juárez », (2014) 33-1 Nouvelles questions féministes, en ligne :  <https://www.cairn.info/revue-nouvelles-questions-feministes-2014-1-page-138.htm> (consulté le 11 février 2024).

 

10. Ryoa CHUNG, « Y a-t-il une justice pour les femmes ? », (2015) 308 Liberté, en ligne : <https://www-erudit-org.ezproxy.usherbrooke.ca/fr/revues/liberte/2015-n308-liberte01870/77945ac/> (consulté le 11 février 2024).

 

11. Philippe ROBITAILLE-GROU, « À la recherche des vies perdues », La Presse, 2 octobre 2022, en ligne : <https://nouveau-eureka-cc.ezproxy.usherbrooke.ca/Search/ResultMobile/0> (consulté le 11 février 2024).

 

12. ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, Comprendre et lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le féminicide, 2012, en ligne : <https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/86253/WHO_RHR_12.38_fre.pdf?sequence=1> (consulté le 12 février 2024).

 

13. Id.

 

14. Margaux CASSAN, « On tue une femme », (2020) 3 Études, en ligne : <https://www.cairn.info/revue-etudes-2020-3-page-45.htm?ref=doi> (consulté le 12 février 2024).

 

15. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Homicide conjugal, Québec, Institut national de santé publique du Québec, 2023, en ligne : <https://www.inspq.qc.ca/violence-conjugale/comprendre/homicide-conjugal#:~:text=En%202021%2C%20la%20police%20a,personnes%20victimes)(8> (consulté le 12 février 2024).

 

16. ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, préc., note 12.

 

17. Id.

 

18. Françoise HOSTALIER, « Crime d’honneur », (2014) 3-27 Inflexions, en ligne : <https://www.cairn.info/revue-inflexions-2014-3-page-61.htm> (consulté le 12 février 2024).

 

19. ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, préc., note 12.

 

20. Id.

 

21. Stéphanie WATTIER, « La reconnaissance juridique du féminicide : quel apport en matière de protection des droits des femmes ? », (2019) 2-118 Revue trimestrielle des droits de l’homme, en ligne : <https://www-cairn-info.ezproxy.usherbrooke.ca/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2019-2-page-323.htm#no10> (consulté le 12 février 2024).

 

 

22. OBSERVATOIRE CANADIEN DU FÉMICIDE POUR LA JUSTICE ET LA RESPONSABILISATION, Qu’est-ce que le fémicide - Sous-types de fémicides, Ontario, 2024, en ligne : <https://femicideincanada.ca/fr/quest-ce-que-le-feminicide/sous-types-de-femicides/> (consulté le 12 février 2024).

 

23. ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, préc., note 12.

 

24. Dainzu LOPEZ DE LARA E. et Ana Cristina AGUIRRE CALLEJA, « El Feminicidio como Violación a los Derechos Humanos: el caso de México desde una perspectiva internacional » (2017) 11-2 Revista de estudos e pesquisas sobre as americas, en ligne : <https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiSsLT68qiEAxWxGtAFHeQqCFAQFnoECAwQAQ&url=https%3A%2F%2Fperiodicos.unb.br%2Findex.php%2Frepam%2Farticle%2Fdownload%2F15957%2F14247%2F33217&usg=AOvVaw3_5CEEbX8Fy1sJQ7KeN5sp&opi=89978449> (consulté le 12 février 2024).

 

25. ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, préc., note 12.

 

26. Marie France LABRECQUE, « Féminicide », Anthropen, 1er septembre 2016, en ligne : <https://revues.ulaval.ca/ojs/index.php/anthropen/article/view/30617/172> (consulté le 12 février 2024).

 

27. ENQUÊTE SUR LES FEMMES ET LES FILLES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINÉES, Réclamer notre pouvoir et notre place, vol. 2, Québec, 2019, en ligne : <https://www.mmiwg-ffada.ca/wp-content/uploads/2019/06/Rapport-complémentaire_Québec.pdf> (consulté le 12 février 2024).

 

28. Jennifer BRANT, « Femmes et filles autochtones disparues et assassinées au Canada », L’Encyclopédie canadienne, 22 mars 2017, en ligne :  <https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/missing-and-murdered-indigenous-women-and-girls-in-canada> (consulté le 12 février 2024).

 

29. Id.

 

30. OBSERVATOIRE CANADIEN DU FÉMICIDE POUR LA JUSTICE ET LA RESPONSABILISATION, Le fémicide et la loi, Ontario, 2024, en ligne :  <https://femicideincanada.ca/fr/le-femicide-et-la-loi/> (consulté le 13 février 2024).

 

31. Id.

 

32. Code criminel, L.R.C 1985, c. C-46.

 

33. Fanny LÉVESQUE, « Biron en faveur de l’ajout du mot « féminicide » au Code criminel », La Presse, 3 mai 2023, en ligne :  <https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2023-05-03/biron-en-faveur-de-l-ajout-du-mot-feminicide-au-code-criminel.php> (consulté le 13 février 2024).

 

34. S. WATTIER, préc., note 21.

 

35. Id.

 

36. Julie DEVINEAU, « Autour du concept de fémicide/féminicide : entretiens avec Marcela Lagarde et Montserrat Sagot », (2012) 2-84 Problèmes d’Amérique latine, en ligne : <https://www-cairn-info.ezproxy.usherbrooke.ca/revue-problemes-d-amerique-latine-2012-2-page-77.htm> (consulté le 13 février 2024).

 

37. Fernanda NUNEZ, « Est-ce qu’une loi pourra mettre fin aux féminicides au Mexique ? », (2020) 1-43 Travail, genre et sociétés, en ligne : <https://www.cairn.info/revue-travail-genre-et-societes-2020-1-page-173.htm> (consulté le 13 février 2024).

 

38. Diane ROMAN, « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » : la reconnaissance du terme de féminicide », Dalloz, en ligne : <https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/ce-qui-se-concoit-bien-s-enonce-clairement-et-mots-pour-dire-arrivent-aisement-reconnaissa> (consulté le 13 février 2024).