Sanctionner pour soigner? Analyse d'une réforme précipitée

Rédigé par Anita Barbiero

Le 8 mai dernier, le ministre de la Santé, Christian Dubé, a déposé le projet de loi n° 106, intitulé Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux. Ce projet de loi, qui modifie le mode de rémunération des médecins en le liant à des indicateurs de performance, a immédiatement suscité une vive opposition de la part de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (ci-après « FMSQ ») et de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (ci-après « FMOQ ») [1]. Dès lors, plusieurs semaines de négociations entre le gouvernement de François Legault et les fédérations médicales ont alors suivi. Afin d’exercer une pression sur le gouvernement au cours de ces négociations, les médecins spécialistes ont cessé d’enseigner aux étudiants en médecine le 15 septembre, et ils ont été suivis des médecins de famille le 16 septembre [2].

Le 30 septembre, le gouvernement du Québec, la FMSQ et la FMOQ ont tenté une médiation, qui a finalement échoué le 15 octobre [3]. Le gouvernement a ensuite déposé une offre finale comprenant l’ajout de professionnels de la santé, l’ouverture de blocs opératoires, un financement additionnel ainsi qu’un lien entre le salaire des président-directeur général et vice-président de Santé Québec et les indicateurs de performance. Cette offre a toutefois été rapidement rejetée par la FMSQ, qui a affirmé qu’elle ne contenait rien de nouveau [4].

Ainsi, le 24 octobre dernier, Christian Dubé a déposé un nouveau projet de loi, soit le projet de loi n° 2, qui reprend les grandes lignes du projet de loi n° 106 tout en allant plus loin : il prévoit notamment des dispositions visant à mettre fin aux moyens de pression des médecins et à les forcer à reprendre leur travail [5]. Le projet de loi n° 2 a été adopté sous bâillon à l’Assemblée nationale, vers 4 h du matin le 25 octobre 2025, par 63 voix contre 27 [6]. Cette adoption expéditive, qui marque une étape majeure dans le conflit opposant le gouvernement et les médecins, a déclenché une série de réactions médiatiques et un vif mécontentement au sein de la communauté médicale. Dans ce contexte tendu, le présent article examine donc le contenu de cette nouvelle loi, la controverse qu’elle suscite et les enjeux juridiques qu’elle soulève.

Les grandes lignes du projet de loi

Au cœur de la loi 2, qui compte 214 articles, se trouve la réforme du mode de rémunération des médecins. Les objectifs gouvernementaux sont que tous les Québécois soient pris en charge par un professionnel de la santé d’ici le 1er janvier 2027 et que les listes d’attente chirurgicales ainsi que les délais de consultation pour les spécialistes soient réduits. Ces objectifs reposent sur l’idée que les médecins peuvent augmenter leur charge de travail afin de prendre plus de patients [7].

En effet, le gouvernement s’appuie notamment sur une étude du HEC, réalisée avec le soutien du ministère de la Santé et des Services sociaux (ci-après « MSSS »), selon laquelle 19 % des omnipraticiens et 22 % des spécialistes auraient un profil de pratique qualifié de « faible intensité » [8]. L’étude conclut qu’une hausse du niveau d’activité de ces médecins vers la moyenne des médecins plus actifs ferait augmenter le nombre de visites de 8,5 % en première ligne et de 18,5 % en spécialité [9].

Ainsi, la loi spéciale prévoit diverses mesures pour inciter les médecins à prendre en charge davantage de patients.

Premièrement, la loi prévoit lier 15 % de la rémunération des médecins à des indicateurs de performance, sauf pour ceux âgés de 63 ans et plus [10]. Ces indicateurs, fixés par règlement, peuvent être provinciaux (« nationaux ») ou locaux (« territoriaux ») [11]. Parmi les exemples envisagés : 75 % des usagers à l’urgence doivent être pris en charge en 90 minutes, 97 % des chirurgies doivent être effectuées en moins de 12 mois et les omnipraticiens doivent offrir 17,5 millions de rendez-vous par année [12].

Deuxièmement, la loi introduit un nouveau mode de rémunération pour les médecins de famille, incluant la capitation plutôt que la rémunération à l’acte : ils recevront un montant global par patient inscrit, plutôt que d’être payés pour chaque service rendu [13]. Elle prévoit aussi un système de pastilles de couleurs, liées à la capitation : un médecin est davantage rémunéré pour la prise en charge d’un patient vulnérable (« rouge ») que d’un patient en santé (« vert ») [14].

De plus, par l’adoption du projet de loi, le ministre de la Santé gèle également les enveloppes budgétaires de rémunération des fédérations médicales — totalisant 9 milliards de dollars — jusqu’en 2028, et se donne le pouvoir de modifier ces ententes par règlement [15].

Enfin, parmi les mesures les plus critiquées, la loi interdit aux médecins de participer à des « actions concertées qui affecteraient négativement l’accès aux services », et qui auraient l’effet « d’en faire un professionnel désengagé », c’est-à-dire ayant pour effet de diminuer leur présence au travail ou de ralentir leur pratique professionnelle d’une façon ou d’une autre [16]. Ces actions visent, entre autres, à prévenir un exode vers le privé ou d’autres provinces, tel que l’Ontario, en signe de protestation [17]. L’enseignement est aussi protégé : il est interdit aux médecins de nuire au droit des étudiants d’accéder à leurs activités pédagogiques [18]. À défaut de respecter ces interdictions, des pénalités importantes sont prévues pour chaque jour que dure l’infraction : 100 000$ à 500 000$ pour les groupements, tels que les fédérations, 28 000$ à 140 000$ pour les dirigeants, employés ou représentants d’un groupe qui représente les médecins, 4 000$ à 20 000$ pour les médecins et 200$ à 1000$ pour toute autre personne, donc un salarié ou un cadre du réseau [19]. En conséquence, la loi instaure un système de surveillance des médecins pour assurer la conformité à la loi [20].

Controverse autour du projet de loi

Critiques des experts médicaux

Les fédérations médicales critiquent avant tout le caractère irréaliste des indicateurs de performance fixés par le gouvernement du Québec [21]. Elles soutiennent que les médecins portent le fardeau d’atteindre des cibles imposées unilatéralement, sans disposer des outils nécessaires pour y parvenir [22]. Les experts recommandent plutôt d’investir davantage en première ligne afin de renforcer les équipes de professionnels — infirmières, médecins et autres — pour permettre aux cliniques d’améliorer l’accès aux services [23].

D’une part, le Collège des médecins du Québec (ci-après « CMQ ») a dénoncé le projet de loi. Il déplore avant tout le dénigrement des médecins par le ministre Dubé et le premier ministre Legault, particulièrement en ce qui concerne les propos sur le rendement et la disponibilité jugée insuffisante des soignants [24]. Selon le CMQ, le discours politique cherche à rendre les médecins seuls responsables de la performance du système de santé, perspective qui transparaît jusque dans le titre de la loi [25].

En matière de rémunération et d’indicateurs, le CMQ se réfère au comité d’experts mandaté par le gouvernement, auteur du rapport Soutenir l’élaboration d’une première politique gouvernementale de soins et services de première ligne au Québec [26]. Ce rapport mentionne que les mesures de performance devraient être établies à l’échelle du réseau plutôt qu’être centrées uniquement sur les médecins [27].

L’une des auteures du rapport, Mylaine Breton, professeure à l’Université de Sherbrooke, souligne que les modèles liant rémunération et performance n’ont pas démontré leur efficacité à l’international. Elle insiste plutôt sur l’importance de fournir aux médecins les ressources nécessaires, notamment via un financement accru de la première ligne [28].

Le CMQ évoque également le risque d’une « médecine fast-food », causée par des indicateurs axés sur la quantité plutôt que sur la qualité des soins. Les médecins pourraient aussi réduire leur disponibilité pour d’autres activités essentielles, telles que l’enseignement, par crainte de ne pas atteindre leurs cibles de prise en charge [29].

D’autre part, la FMOQ rejette fermement la loi, considérant qu’elle mènera à une détérioration de l’accès et de la qualité des soins, contraire à l’intérêt public. Tout comme le CMQ, la fédération estime que la loi permet au gouvernement Legault de se déresponsabiliser quant à l’amélioration du système en faisant porter le blâme uniquement aux médecins [30].

Tout d’abord, la FMOQ remet aussi en cause l’idée selon laquelle la productivité des médecins serait le principal problème, rappelant le travail considérable effectué en deuxième ligne ainsi que le fardeau administratif imposé aux médecins de famille [31]. De plus, elle invoque la pénurie d’au moins 2 000 médecins de famille, un fait reconnu par des documents officiels du MSSS [32], pénurie qui pourrait s’aggraver en raison de départs à la retraite anticipés liés à la loi, ainsi qu’en raison du fait que 22 % des médecins de famille ont plus de 60 ans et prendront bientôt leur retraite [33]. La fédération souligne que cette pénurie touche également d’autres professionnels de la santé [34].

Ensuite, elle invoque également le rapport du comité d’experts nommé par le gouvernement, lequel désavoue une approche centrée sur la rémunération médicale et encourage plutôt des mesures de performance fondées sur des objectifs plus vastes [35]. La FMOQ ressort donc les conséquences possibles de la loi 2 : la « perte d’autonomie professionnelle », une « baisse importante de la rémunération », un « risque pour la viabilité des cabinets » et la « négation du pouvoir de négociation » [36].

La FMSQ, pour sa part, dénonce que les cibles imposées doivent être atteintes sans que les médecins disposent des ressources nécessaires. Selon la fédération, la réalité sur le terrain est la suivante : blocs opératoires fermés faute de personnel ou de financement, accès insuffisant aux plateaux techniques, cabinets sous-financés et systèmes informatiques déficients. Selon elle, le gouvernement ne s’attaque pas aux véritables problèmes du réseau [37].

Une loi à caractère autoritaire?

La loi 2 a été adoptée sous bâillon, une procédure parlementaire d’exception visant à accélérer l’adoption d’un projet de loi en limitant le temps de débat [38]. Ce processus a suscité des critiques envers le gouvernement Legault. Il lui est notamment reproché d'avoir adopté une approche autoritaire en adoptant une loi sans qu'une partie de son contenu ne puisse être débattue publiquement [39]. En outre, il s’agit du 3e bâillon utilisé cette année par le gouvernement Legault, et son 8e bâillon depuis le début de son arrivée au pouvoir en 2018 [40].

Le Barreau du Québec a même sorti un communiqué le 13 novembre dernier, dans lequel celui-ci dénonce certaines mesures législatives envisagées par le gouvernement du Québec, dont la loi 2, craignant une érosion de l’état de droit. En effet, le Barreau du Québec affirme que cette loi comporte « des dispositions qui s’écartent de manière importante des valeurs et des traditions de la société québécoise au profit d’un renforcement du pouvoir de l’État », ayant ainsi des « conséquences importantes et nuisibles à notre régime démocratique ». Il critique notamment les restrictions imposées au droit d'organiser sa vie personnelle et professionnelle, en raison des pénalités financières importantes. En conséquence, le Barreau demande le retrait des articles 141 à 163 et 173 de la loi [41].

Contestation de la loi devant les tribunaux

Face à toutes ces critiques, la constitutionnalité de la loi est vivement contestée. En effet, selon les opposants, plusieurs dispositions porteraient atteinte à des droits protégés par la Charte canadienne et la Charte québécoise, dont la liberté d’expression et la liberté d’association [42].

D’une part, la protection de la liberté d’expression repose sur la protection des valeurs favorisant la recherche de la vérité, la participation au sein de la société ou l'enrichissement et la diversité des formes d’enrichissement et d'épanouissement personnels [43]. D’autre part, la liberté d’association protège le droit au processus de négociation dans le contexte du travail, ce qui inclut le droit de grève en cas de rupture de négociations de bonne foi [44].

Les premiers à s’attaquer à la loi devant le tribunal étaient les associations d’étudiants en médecine [45]. Celles-ci ont demandé la suspension de cinq articles interdisant les grèves ou autres actions concertées pouvant affecter la formation des futurs médecins. Elles soutenaient que la formulation « nul ne peut » étend l’interdiction aux étudiants eux-mêmes, les empêchant de déclencher une grève ou d’exprimer leur désaccord par peur de sanctions, brimant ainsi leurs libertés d’association et d’expression. En d'autres mots, même les professionnels en devenir craignent d'être empêchés d'exprimer leur désaccord vis-à-vis la loi, par peur de se voir imposer des pénalités importantes [46]. L’avocat du gouvernement, Me Michel Déom, a répondu que la loi n’interdit pas la dissidence, mais seulement le fait d’entraver le droit d’autres étudiants d’assister à leurs cours [47].

Le 13 novembre dernier, la Cour a rejeté la demande, estimant que le droit de grève n’est pas reconnu pour les étudiants et que ceux-ci n’ont pas démontré que l’atteinte alléguée à leur liberté d’expression surpassait le préjudice que subirait la population si l’accès aux services médicaux était affecté [48].

Par la suite, la FMSQ a contesté la loi le 6 novembre dernier, demandant également la suspension de cinq articles, soit les articles 131, 132, 165, 168 et 203, qui imposent de lourdes sanctions financières pour des personnes qui mettraient de l’avant des « actions concertées » [49]. Tout d’abord, elle fait valoir que ces articles briment la liberté des médecins de discuter entre collègues de leur intention de démissionner ou de prendre leur retraite [50]. De plus, l’imposition de sanctions aux médecins quittant le réseau pourrait les empêcher de prendre des décisions personnelles, tel que démissionner, prendre leur retraite ou aller pratiquer hors Québec, brimant ainsi leurs droits fondamentaux [51]. Par exemple, la loi sanctionnerait un couple de médecins qui déménageraient en Ontario, ou bien trois médecins d’une même clinique qui voudront prendre leur retraite en même temps [52]. En somme, le Dr Vincent Oliva, président de la FMSQ, estime que la loi enlève aux médecins la liberté de se désengager [53].

Selon le procureur général du Québec (ci-après « PGQ »), l’interprétation des fédérations est erronée et déraisonnable : une notion « d’action concertée » doit viser à nuire au système de santé en plus de faire pression sur l’État dans le but qu’il modifie son comportement, avec l’objectif que cette modification améliore leurs conditions de travail [54]. Ainsi, déménager ou prendre sa retraite ne constituerait pas une action concertée [55]. Cependant, dans un jugement du 11 novembre, le tribunal a refusé de confirmer l’interprétation du PGQ [56]. Le juge Pierre Nollet a précisé que, dans le cas où un médecin serait poursuivi au pénal pour avoir contrevenu à la loi, « l’interprétation demandée au Tribunal n’aurait que l’effet d’une opinion [57] ».

La FMSQ demande aussi que toutes les dispositions qui restreignent les moyens de pression des médecins soient déclarées inconstitutionnelles, car elles sont en contravention avec la liberté d’association protégée par la Charte des droits et libertés [58]. Cela dit, la contestation de la légalité sur le fond de la loi sera débattue dans les mois à venir.

Pour ce qui est de la FMOQ, elle a déposé une demande de sursis et un pourvoi de contrôle judiciaire devant les tribunaux le 21 novembre de cette année. Dans sa déclaration publiée sur les réseaux sociaux, la FMOQ soutient que « [l]a demande de sursis vise une chose simple, mais essentielle : faire [une] pause. Mettre un frein à cette hémorragie avant que notre système ne bascule dans un état encore plus critique [59] ».

Impacts de la loi

Il n’a pas fallu longtemps pour constater les effets de la loi sur le système de santé et sur la profession médicale : fermeture d’une clinique pour enfants [60], l’avenir de cliniques de dépistage des ITSS compromis [61], survie des cliniques de radiologie menacée [62], fermeture de groupes de médecine familiale prévue dès le 1er avril [63], et risque de perte de médecins de famille pour des milliers de Québécois [64].

De plus, la PDG de Santé Québec, Geneviève Biron, a reconnu que le climat de travail est « altéré », et ce, à la suite du recensement d’une trentaine d’avis d’intention de démission pour des postes de médecins et de chefs de département depuis le 1er octobre [65]. La situation est si préoccupante que 27 directrices médicales des services professionnels (ci-après « DMSP ») — responsables de la qualité des soins dans les établissements — ont adressé une lettre à la PDG dénonçant des « impacts préoccupants » et des « effets délétères » : problèmes de rétention, anxiété chez les professionnels, détérioration du climat de travail, démission de leaders médicaux [66].

Une autre lettre envoyée à Santé Québec, signée par 18 directeurs des départements territoriaux de médecine de famille (ci-après « DTMF »), appuie l’appel du Collège des médecins à la suspension immédiate de la loi 2 [67]. Les signataires évoquent un « climat de travail fragilisé », une « détresse croissante », des « démissions de leaders médicaux », ainsi qu’un « exode massif » de médecins vers d’autres provinces, des départs à la retraite devancés, des réorientations de carrière et un report du début de pratique de nouveaux médecins [68].

L’adoption de la loi 2 a également eu des répercussions politiques, au-delà du réseau de santé. En fait, le gouvernement Legault a fait face à des remous au sein même de son caucus. Lionel Carmant, ministre du gouvernement Legault responsable des Services sociaux, et également médecin, a démissionné de son poste de ministre responsable des Services sociaux et a quitté le caucus du parti politique de la Coalition avenir du Québec (CAQ) après avoir dénoncé dans une lettre ouverte les effets de la loi 2. Il siège maintenant comme député indépendant [69].

Pour ce qui est de la députée Isabelle Poulet, celle-ci a été expulsée du caucus de la CAQ, après qu’elle ait envisagé traverser la chambre pour joindre le parti libéral, une réflexion causée par l’adoption de la loi spéciale [70]. Celle-ci a annoncé être déçue de l’adoption de la loi sur le mode de rémunération des médecins et a affirmé ne plus partager la vision du ministre de la Santé [71].

L’opposition à la loi ne semble pas être bien reçue au sein du gouvernement. En effet, le ministre de la Santé a congédié un haut fonctionnaire, Martin Forgues, et une médecin-conseil, Dre Emmanuelle Britton, pour avoir exprimé des réserves, posé des questions et souligné des inquiétudes au sujet du projet de loi. Martin Forgues a avoué avoir soulevé auprès de ses supérieurs des « incohérences » dans le projet de loi, et que ceci a causé un inconfort, menant à son congédiement [72].

Le gouvernement fait des concessions

Le gouvernement Legault a tendu la main aux fédérations médicales en acceptant de suspendre deux dispositions controversées pour les spécialistes et les omnipraticiens. Son objectif est de relancer la négociation et la collaboration avec les fédérations [73].

Premièrement, la prime accordée aux médecins spécialistes lorsqu’ils se voient recommander un patient par un omnipraticien sera maintenue, bien que l’article 118 de la loi prévoie son abolition à compter du 1er avril 2026 [74].

Deuxièmement, le gouvernement suspend la mesure prévue à l’article 129, établissant que le supplément de 30 % destiné à couvrir les frais de bureau des médecins soit versé directement aux groupes de médecine de famille (ci-après « GMF »). Ainsi, ce supplément continuera d’être versé aux médecins eux-mêmes [75].

Par ailleurs, dans l’espoir de relancer les négociations, le gouvernement Legault a annoncé qu’il ne comptait pas appliquer les sanctions ni les mesures de surveillance pour assurer l’assiduité des médecins en cas de moyens de pression, prévues aux articles 141 à 163 de la loi 2 [76]. Lors d’un point de presse tenu le jeudi 13 novembre, Marie-Hélène Duranceau et le ministre de la Santé, Christian Dubé, ont promis de ne pas mettre en vigueur ces articles [77].

Cela dit, les concessions du gouvernement Legault ont été reçues avec insatisfaction. La FMOQ a posé quatre conditions pour reprendre les négociations : (1) suspendre l’application de la loi 2, suivant la recommandation du Collège des médecins, (2) abandonner les indicateurs de performance, (3) abandonner la classification des patients par pastilles de couleurs, et (4) garantir aux médecins les ressources nécessaires pour réellement améliorer l’accès aux soins de santé [78].

Cependant, un élément demeure clair : le premier ministre Legault a clairement indiqué qu’il n’envisage pas de suspendre l’entièreté de la loi liée au mode de rémunération des médecins [79].

S'agissant d'une loi vivement critiquée, la situation risque d'être en constante évolution encore quelques temps. Tel que le souligne la FMOQ, l’adoption de la loi survient à quelques mois d’une année électorale, donnant l’impression qu’elle vise avant tout un gain politique à court terme en réponse au mécontentement du public quant à l’accès aux soins de santé [81]. Ce gain potentiel semble toutefois se faire au détriment des médecins, et possiblement même au détriment du grand public. Ainsi, il reste maintenant à voir si le gouvernement Legault fera marche arrière devant la désapprobation croissante de la population [82], ou s’il laissera plutôt aux tribunaux le soin de trancher la question…

Sources

[1] Fanny LÉVESQUE, Marie-Eve COUSINEAU et Tommy CHOUINARD, « Québec déposera une loi spéciale », La Presse, 22 octobre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-10-22/negociations-avec-les-medecins/quebec-deposera-une-loi-speciale.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[2] Id.

[3] Id.

[4] Id.

[5] Fanny LÉVESQUE, « La loi spéciale adoptée sous bâillon », La Presse, 25 octobre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-10-25/remuneration-des-medecins/la-loi-speciale-adoptee-sous-baillon.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[6] Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, L.Q. 2025, c. 25 ; Id.

[7] F. LÉVESQUE, « La loi spéciale adoptée sous bâillon », La Presse, préc., note 5.

[8] Institut national de santé publique du Québec. Évolution récente de l’offre de services médicaux des médecins au Québec : Des nouveaux constats. INSPQ, 2024, en ligne : <https://cjp.hec.ca/evolution-recente-de-loffre-de-services-medicaux-des-medecins-au-quebec-des-nouveaux-constats/> (consulté le 26 novembre 2025).

[9] Id.

[10] Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, préc., note 6, art. 65.

[11] F. LÉVESQUE, « La loi spéciale adoptée sous bâillon », La Presse, préc., note 5.

[12] RADIO-CANADA, « Réforme de la rémunération des médecins : la loi spéciale adoptée sous le bâillon », Radio-Canada, 25 octobre 2025, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2202166/loi-speciale-adoption-remuneration-medecins> (consulté le 26 novembre 2025).

[13] Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, art. 114 ; F. LÉVESQUE, « La loi spéciale adoptée sous bâillon », La Presse, préc., note 5.

[14] Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, préc., note 6, art. 12, 19 et 33 ; F. LÉVESQUE, id.

[15] Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, préc., note 6, art. 107 ; F. LÉVESQUE, id.

[16] Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, préc., note 6, art. 131 et 132.

[17] F. LÉVESQUE, « La loi spéciale adoptée sous bâillon », La Presse, préc., note 5.

[18] Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, préc., note 6, art. 165.

[19] Id., art. 201.

[20] Id., art. 169-176.

[21] Sandrine CÔTÉ et Adrien BANVILLE, « La FMSQ contestera la loi spéciale devant les tribunaux ; la FMOQ y réfléchit », Radio-Canada, 24 octobre 2025, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2202052/federation-medecins-specialistes-contestation-loi-speciale> (consulté le 26 novembre 2025).

[22] Id.

[23] Fanny LÉVESQUE et Tommy CHOUINARD, « Québec contredit par ses experts », La Presse, 8 mai 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-05-08/projet-de-loi-sur-la-remuneration-des-medecins/quebec-contredit-par-ses-experts.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[24] CollÈge des médecins, Mémoire – Projet de loi no 106, mai 2025, p. 4, en ligne : <https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/mem-pl106.pdf> (consulté le 26 novembre 2025).

[25] Id., p. 6

[26] CHAIRE DE RECHERCHE DU CANADA ET UNITE DE SOUTIEN SSA QUEBEC, Soutenir l’élaboration d’une première politique gouvernementale de soins et services de première ligne au Québec, 2025 Québec, en ligne : <https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/sante/documents/salle-presse/2025-05-08_rapport-orientations-1ere-ligne.pdf> (consulté le 26 novembre 2025).

[27] Id., p. 25 ; COLLÈGE DES MEDECINS, préc., note 24, p. 7.

[28] COLLÈGE DES MEDECINS, préc., note 24, p.8 ; Fanny LÉVESQUE et Tommy CHOUINARD, « Québec contredit par ses experts », La Presse, préc., note 23.

[29] COLLÈGE DES MEDECINS, préc., note 24, p. 9.

[30] FÉDÉRATION DES MEDECINS OMNIPRATICIENS DU QUEBEC, Mémoire de la FMOQ présenté à la commission de la santé et des services sociaux concernant le projet de loi nº 106 : Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux, mai 2025, p. 4, en ligne : <https://fmoq.s3.us-east-1.amazonaws.com/affaires-syndicales/FMOQ_M%C3%A9moire+PL-106_260525_VF.pdf> (consulté le 26 novembre 2025).

[31] Id., p. 5 et 6.

[32] Id., p. 24.

[33] Id., p.4 et 5.

[34] Id., p. 4.

[35] Id., p. 7 ; CHAIRE DE RECHERCHE DU CANADA ET UNITE DE SOUTIEN SSA QUEBEC, préc., note 26, p. 25 et 26.

[36] Marie-Eve COUSINEAU, « Une "dérive autoritaire", selon la FMSQ », La Presse, 24 octobre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-10-24/loi-speciale-sur-les-medecins/une-derive-autoritaire-selon-la-fmsq.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[37] FÉDÉRATION DES MEDECINS SPECIALISTES DU QUEBEC, « PL 106 : La FMSQ rejette une initiative législative coercitive et déconnectée de la réalité », Fédération des médecins spécialistes du Québec, 27 mai 2025, en ligne : <https://fmsq.org/fr/salle-de-presse/actualites/pl-106-la-fmsq-rejette-une-initiative-legislative-coercitive-et> (consulté le 26 novembre 2025).

[38] ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC, « Bâillon », Encyclopédie du parlementarisme québécois, en ligne : <https://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/baillon.html> (consulté le 26 novembre 2025).

[39] RADIO-CANADA, « Réforme de la rémunération des médecins : la loi spéciale adoptée sous le bâillon », Radio-Canada, préc., note 12.

[40] F. LÉVESQUE, « La loi spéciale adoptée sous bâillon », La Presse, préc., note 5.

[41] BARREAU DU QUÉBEC, « Le Barreau du Québec craint une érosion de l’état de droit au Québec », 13 novembre 2025, en ligne : <https://www.barreau.qc.ca/fr/salle-presse/communiques-2025/barreau-craint-erosion-etat-droit quebec/?brid=pLQddmrE67HOr6AglND5Aw> [AB5] (consulté le 26 novembre 2025).

[42] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 2b) et 2d) ; Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12, art. 3.

[43] Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927, p. 976.

[44] Association de la police montée de l’Ontario c. Canada, [2015] 1 R.C.S. 3, par. 52-54 et 66.

[45] Stéphanie MARIN, « Première attaque en cour contre la loi sur la rémunération des médecins », Le Devoir, 4 novembre 2025, en ligne : <https://www.ledevoir.com/actualites/justice/930801/premiere-attaque-cour-contre-loi-remunerationmedecins?utm_source=recirculation&utm_medium=hyperlien&utm_campaign=corps_texte> (consulté le 26 novembre 2025).

[46] Id.

[47] Id.

[48] Léa CARRIER, « La Cour rejette la demande des étudiants en médecine », La Presse, 13 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-13/suspension-d-articles-de-la-loi-2/la-cour-rejette-la-demande-des-etudiants-en-medecine.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[49] Érika BISAILLON, « Médecins : la contestation de la loi 2 par la FMSQ et la FMEQ mise en délibéré », Radio-Canada, 6 novembre 2025, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2205911/fmsq-cour-superieure-quebec-sursis-provisoire> (consulté le 26 novembre 2025).

[50] F. LÉVESQUE, M.-E. COUSINEAU et T. CHOUINARD, « Québec déposera une loi spéciale », La Presse, préc., note 1.

[51] Stéphanie MARIN, « La FMSQ en Cour pour protéger les médecins des sanctions de la "loi 2" », Le Devoir, 6 novembre 2025, en ligne : <https://www.ledevoir.com/actualites/sante/931521/fmsq-demande-sursis-elements-loi-speciale?> (consulté le 26 novembre 2025).

[52] E. BISAILLON, préc., note 49.

[53] M.-E. COUSINEAU, « Une "dérive autoritaire", selon la FMSQ », La Presse, préc., note 36.

[54] S. MARIN, « La FMSQ en Cour pour protéger les médecins des sanctions de la "loi 2" », Le Devoir, préc., note 51.

[55] L. CARRIER, préc., note 48.

[56] S. MARIN, « La FMSQ en Cour pour protéger les médecins des sanctions de la "loi 2" », Le Devoir, préc., note 51.

[57] Marie-Eve COUSINEAU, « Un juge refuse de se prononcer sur l’interprétation de plusieurs articles », La Presse, 11 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-11/loi-2-sur-la-remuneration-des-medecins/un-juge-refuse-de-se-prononcer-sur-l-interpretation-de-plusieurs-articles.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[58] S. MARIN, « La FMSQ en Cour pour protéger les médecins des sanctions de la "loi 2" », Le Devoir, préc., note 51.

[59] Katrine DESAUTELS, « La FMOQ conteste la loi 2 devant les tribunaux », La Presse, 24 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-21/la-fmoq-conteste-la-loi-2-devant-les-tribunaux.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[60] Louise LEDUC, « Une clinique pour enfants de LaSalle fermera ses portes », La Presse, 21 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-24/loi-2/une-clinique-pour-enfants-de-lasalle-fermera-ses-portes.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[61] Fanny LÉVESQUE, « L’avenir de cliniques de dépistage des ITSS compromis », La Presse, 21 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-21/loi-2/l-avenir-de-cliniques-de-depistage-des-itss-compromis.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[62] Marie-Eve COUSINEAU, « Des cliniques de radiologie menacées », La Presse, 15 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-15/loi-2-sur-la-remuneration-des-medecins/des-cliniques-de-radiologie-menacees.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[63] Fanny LÉVESQUE et Marie-Eve COUSINEAU, « Des cliniques médicales en péril », La Presse, 12 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-12/loi-2/des-cliniques-medicales-en-peril.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[64] Maelys BUTEAU-LEDUC, « Plus de 60 000 patients pourraient perdre leur médecin de famille », La Presse, 19 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-19/laurentides-et-lanaudiere/plus-de-60-000-patients-pourraient-perdre-leur-medecin-de-famille.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[65] Marie-Eve COUSINEAU, « Une trentaine d’avis d’intention de démission, selon Santé Québec », La Presse, 5 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-05/loi-2-sur-les-medecins/une-trentaine-d-avis-d-intention-de-demission-selon-sante-quebec.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[66] Véronique PRINCE, « Conflit avec les médecins : Santé Québec sous la pression de ses directeurs », Radio-Canada, 5 novembre 2025, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2205362/conflit-medecins-sante-quebec-directeurs-loi-speciale> (consulté le 26 novembre 2025).

[67] M.-E. COUSINEAU, « Une trentaine d’avis d’intention de démission, selon Santé Québec », La Presse, préc., note 65.

[68] Id.

[69] Marie-Michèle SIOUI, « Lionel Carmant démissionne de son poste de ministre et devient député indépendant », Le Devoir, 30 octobre 2025, en ligne : <https://www.ledevoir.com/politique/quebec/929391/carmant-demissionne-poste-ministre-devient-depute-independant?> (consulté le 3 décembre 2025).

[70] RADIO-CANADA, « La députée Isabelle Poulet exclue du caucus de la CAQ », Radio-Canada, 4 novembre 2025, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2205206/isabelle-poulet-reflexion-avenir-caq> (consulté le 26 novembre 2025).

[71] Léo MERCIER-ROSS, « Isabelle Poulet affirme être "déçue" de la CAQ et de l’adoption de la loi spéciale », Le Devoir, 5 novembre 2025, en ligne : <https://www.ledevoir.com/politique/quebec/931113/isabelle-poulet-affirme-etre-decue-caq-adoption-loi-speciale?> (consulté le 26 novembre 2025).

[72] Tommy CHOUINARD, « Un bâillon au Ministère aussi ? », La Presse, 24 octobre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/analyses/2025-10-24/reforme-de-la-remuneration-des-medecins/un-baillon-au-ministere-aussi.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[73] Fanny LÉVESQUE, « Québec jette du lest sur deux mesures controversées », La Presse, 4 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-04/loi-2-sur-les-medecins/quebec-jette-du-lest-sur-deux-mesures-controversees.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[74] Jérôme LABBÉ, « Québec fait un pas vers les médecins en suspendant deux dispositions de la loi 2 », Radio-Canada, 4 novembre 2025, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2205282/negociations-medecins-quebec-loi-speciale> (consulté le 26 novembre 2025).

[75] Id.

[76] CABINET DU MINISTRE DE LA SANTÉ, Loi 2 - Engagement : aucune mesure de surveillance, en ligne : <https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-2-engagement-aucune-mesure-de-surveillance-67003> (consulté le 26 novembre 2025).

[77] Fanny LÉVESQUE, « Québec recule sur la surveillance des médecins », La Presse, 13 novembre 2025, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2025-11-13/loi-2/quebec-recule-sur-la-surveillance-des-medecins.php> (consulté le 26 novembre 2025).

[78] F. LÉVESQUE, « Québec jette du lest sur deux mesures controversées », La Presse, préc., note 73.

[79] Id. ; Véronique PRINCE, « Conflit avec les médecins : Santé Québec sous la pression de ses directeurs », Radio-Canada, préc., note 66.

[80] FÉDÉRATION DES MEDECINS OMNIPRATICIENS DU QUEBEC, préc., note 30, p. 9.

[81] SONDAGE LÉGER, « Réforme de la rémunération des médecins: la CAQ perd la bataille de l’opinion publique », 12 novembre 2025, en ligne : <https://leger360.com/fr/dernieres-nouvelles-politique-quebecoise-loi-2-reforme-remuneration-medecins/> (consulté le 26 novembre 2025).

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