Projet de loi 74 : un cadre législatif en mutation
Rédigé par Sarah Nguyen
L’identité canadienne est ancrée dans la reconnaissance de la pluralité ethnique et culturelle, et ce, depuis les années 1960 [1]. Ainsi, alors que le Québec connaît un taux de natalité historiquement bas [2], l’immigration représente un moyen de soutenir la croissance démographique. Les étudiants internationaux constituent une part importante de ce profil d’immigration. Depuis la dernière décennie, la population étudiante étrangère a subi une hausse de 140% [3]. La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (aussi connue comme étant le projet de loi 74) est le produit des efforts de la CAQ visant à régulariser l’immigration au sein du Québec [4]. Le but de cette loi semble être simple : octroyer au gouvernement québécois davantage de pouvoirs pour gérer l’accueil des étudiants étrangers. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec se dote de nouveaux mécanismes juridiques afin de se donner la marge de manœuvre nécessaire pour agir en matière d'immigration. Or, cette initiative législative entraîne également plusieurs répercussions dans une réalité complexe, ce qui nécessite une observation nuancée.
L’application de la loi
Tout d’abord, il est primordial de définir la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers [5]. Le cabinet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration la présente comme une initiative essentielle qui va garantir au gouvernement québécois la capacité de mieux encadrer la croissance du nombre d’étudiants internationaux, permettant une meilleure gestion [6]. Plus concrètement, cela se traduit par plusieurs nouveaux leviers juridiques. Par exemple, un permis d’étude valide au Québec devient conditionnel à l’admission de l’étudiant étranger dans un établissement désigné par le gouvernement pour un programme dit « reconnu » [7]. Tout changement d’établissement d’enseignement ou de programme nécessite un nouveau consentement pour le permis d’étude, soumis à l’analyse gouvernementale [8]. La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers confère également au gouvernement la capacité de plafonner le nombre total d’étudiants étrangers et de contrôler leur répartition au sein de la province [9].
Les justifications qui ont donné lieu au projet
Cette législation est largement motivée par la hausse significative de l’immigration temporaire au sein de la province. En l’espace de seulement deux ans, le nombre de ressortissants internationaux a doublé, passant de 300 000 personnes à 600 000 personnes [10]. Ainsi, selon la ministre de l’Enseignement supérieur, la croissance observée justifie le besoin de nouveaux leviers juridiques [11]. En octobre 2024, les étudiants étrangers représentaient 129 000 individus, soit 21,5% de tous les résidents temporaires [12]. Jean-François Roberge, ministre de l’Immigration, est clair à ce sujet, déclarant que : « [n]ous avons la responsabilité d’utiliser tous les leviers que nous disposons pour faire notre part dans la réduction du nombre de résidents non permanents. C’est exactement ce que nous faisons avec ce projet de loi. C’est un geste qui nous permet de faire notre propre choix [13] ».
Ce faisant, la CAQ souhaite réduire l’immigration temporaire par le biais de la loi. Un tel sujet n’est, bien entendu, pas sans sa controverse, et la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers n’y échappe pas. Dès sa présentation à l’Assemblée nationale, la législation fut critiquée pour son manque de données et d’analyses qui pourraient justifier l’ampleur des nouveaux pouvoirs ministériels et son impact sur la communauté académique québécoise.
Statistiques fantômes
La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers s’inscrit parmi les derniers efforts du gouvernement québécois pour faire plafonner le seuil d’immigration. Or, le gouvernement voit ses propres statistiques confrontées à celles d'autres organisations, soulignant une dichotomie dans la justification du projet de loi [14]. Si le ministre parle d'une hausse de 140% des étudiants étrangers depuis 2014 [15], le Bureau de coopération interuniversitaire, lui, soutient plutôt une croissance de 55,71 % des inscriptions universitaires par des étudiants étrangers au cours de la dernière décennie [16]. La base même de l’argument est ébranlée, car les chiffres avancés deviennent incertains.
En effet, en décembre 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a énoncé l’émission de 94 795 permis d’études postsecondaires en vigueur au Québec. Toutefois, seuls 71 347 étudiants étrangers ont étudié dans des établissements au niveau collégial [17]. L’écart d’individus manquants semble pourtant faire poids lourd lors du fondement de politiques publiques. Une telle erreur peut-elle encore servir de justification ?
Durant les débats parlementaires, le ministre Roberge reconnait l’absence de données probantes qu’il avait pourtant avancées sous la forme de son pourcentage [18]. La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers permettrait plutôt au gouvernement d’obtenir ces informations afin de mieux adapter la gestion du nombre de ressortissants temporaires [19]. Cette omission logistique ne semble pas être unique au projet de loi 74. Dans l’affaire Institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l’Enseignement supérieur, l’Université McGill conteste les modifications des règles budgétaires par la ministre de l’Enseignement supérieur, argumentant le besoin de preuves décisives pour justifier sa décision [20]. En son absence, une décision ne peut être proprement fondée [21]. Toujours selon l’Université McGill, les mesures gouvernementales ne peuvent s’appuyer sur des généralités et spéculations, tel qu’il est établi dans le jugement [22]. En effet, le juge remarque « une absence de données sur lesquelles la ministre prétend appuyer sa décision [23] ». Il rajoute : « [m]ais aussi importante que soit sa discrétion, la ministre doit tout de même démontrer qu’elle l’exerce de manière raisonnable, c’est-à-dire, en l’occurrence, en fonction de données existantes [24] ». Cette conclusion demeure pertinente encore aujourd’hui, dans l’analyse de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers. Pour autant que ce texte de loi fournisse au gouvernement les données nécessaires et exactes pour mieux encadrer la population étudiante étrangère [25], il semble un peu redondant d’utiliser des statistiques déjà mises en doute pour justifier l’ampleur du pouvoir ministériel octroyé.
L’essentiel des étudiants étrangers en milieu scolaire
Dans le même ordre d’idées, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers permet également l’ingérence ministérielle au sein des universités québécoises [26]. Dans son libellé, la législation confère au gouvernement une influence importante dans le processus d’admission académique.
L’autonomie institutionnelle des universités est cruciale pour garantir l’épanouissement académique québécois [27]. D’ailleurs, même le ministère de l’Enseignement supérieur, dans sa dernière planification stratégique couvrant la période 2023-2027, avait préconisé l’importance des étudiants étrangers dans le domaine académique, la déclarant une priorité gouvernementale [28]. Toutefois, malgré cela, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers compromet cet objectif [29].
Les universités québécoises sont sur la même longueur d’onde [30]. Elles ont soumis un mémoire qui demande que les universités ne soient pas assujetties à la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers [31]. Leur raisonnement est simple. La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers sème beaucoup de confusion et d’incertitude [32]. Même si le projet de loi touche principalement la rentrée 2025-2026, ses ramifications entraînent des conséquences à long terme qui peuvent influencer le recrutement d’étudiants étrangers bien au-delà de la prochaine année [33].
En conclusion, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers est une législation marquée par des critiques portant sur le manque de données probantes justifiant les dispositions légales [34] et sur l’ingérence du gouvernement dans la mission des universités québécoises [35]. Présentée comme une nécessité dans un contexte d’immigration temporaire incontrôlable, la loi dote le gouvernement de mécanismes juridiques visant à régulariser les étudiants internationaux, notamment en liant leur permis d’études à des conditions prévues à cet effet [36]. Il est intéressant de noter, dans cette analyse particulière, la portée de la législation qui, encore aujourd’hui, se présente officiellement comme une solution à l’arrivée massive d’étudiants étrangers [37]. Cependant, la justification affichée sur les sites gouvernementaux avançant une augmentation de 140% des étudiants étrangers demeure contestée par des chiffres contradictoires [38]. Ceci avance une piste de réflexion. Le droit ne peut évoluer sans le questionnement. Une loi ne peut exister sans fondement. Lorsque le fondement s’effrite et que les pouvoirs octroyés sont jugés disproportionnés, est-on encore dans la légitimité ?
Bibliographie :
[1] Taschereau, S. (1988). L’histoire de l’immigration au Québec : une invitation à fuir les ghettos. Revue d'histoire de l'Amérique française, 41(4), 575–589. https://doi.org/10.7202/304617ar
[2] Maura Forrest, « Quebec reports high immigration, record low fertility in 2024 », CBC, 8 mai 2025, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/quebec-immigration-fertility-1.7529965#:~:text=Meanwhile%2C%20Quebec's%20fertility%20rate%20has,outnumbering%20births%20in%20the%20province>
[3] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, Immigration temporaire-étudiants étrangers : Québec annonce ses cibles pour la rentrée de l’automne 2025, Québec, 26 février 2025, en ligne : <https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/immigration-temporaire-etudiants-etrangers-quebec-annonce-ses-cibles-pour-la-rentree-de-lautomne-2025-61261>
[4] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, Immigration temporaire-étudiants étrangers : Québec se donne de nouveaux pouvoirs en immigration, Québec, 10 octobre 2024, en ligne : <https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/immigration-temporaire-etudiants-etrangers-quebec-se-donne-de-nouveaux-pouvoirs-en-immigration-58787>
[5] Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, L.Q. 2024, c. 43.
[6] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, préc., note 4.
[7] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 1ʳᵉ sess., 43ᵉ lég., vol. 47, nᵒ 58, 26 novembre 2024, « Étude détaillée du projet de loi nᵒ 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers », 16h-16h20 (M. Jean-François Roberge).
[8] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, 1ʳᵉ sess., 43ᵉ lég., vol. 47, nᵒ 60, 28 novembre 2024, « Étude détaillée du projet de loi nᵒ 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers », 17h (Me Gabriel Roy).
[9] Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, préc., note 5.
[10] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, préc., note 4.
[11] Id.
[12] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, préc., note 3.
[13] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, préc., note 4.
[14] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 1ʳᵉ sess., 43ᵉ lég., vol. 47, nᵒ 56, 20 novembre 2024, « Étude détaillée du projet de loi nᵒ 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers ».
[15] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 1ʳᵉ sess., 43ᵉ lég., vol. 47, nᵒ 58, 26 novembre 2024, « Étude détaillée du projet de loi nᵒ 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers », 16h25 (M. Jean-François Roberge).
[16] BUREAU DE COOPÉRATION INTERUNIVERSITAIRE, Lettre à la ministre de l'Enseignement supérieur et au ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, 12 novembre 2024.
[17] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 1ʳᵉ sess., 43ᵉ lég., vol. 47, nᵒ 56, 20 novembre 2024, « Étude détaillée du projet de loi nᵒ 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers » (M. Guillaume Cliche-Rivard).
[18] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 1ʳᵉ sess., 43ᵉ lég., vol. 47, nᵒ 57, 21 novembre 2024, « Étude détaillée du projet de loi nᵒ 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers », 11h50 (M. Jean-François Roberge).
[19] Id.
[20] Institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l’Enseignement supérieur, 2025 QCCS 1289.
[21] Id.
[22] Id.
[23] Institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l’Enseignement supérieur, préc., note 20, par. 164.
[24] Institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l’Enseignement supérieur, préc., note 20, par. 190.
[25] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, préc., note 4.
[26] FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ, Projet de loi 74 : l’autonomie universitaire et l’attrait du Québec en danger, 11 novembre 2024, en ligne : <https://fqppu.org/projet-de-loi-74-autonomie-universitaire-en-danger/>
[27] UNIVERSITÉ LAVAL et al., Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, 5 novembre 2024.
[28] COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, 15 novembre 2024, p. 3, en ligne : <https://cdpdj.qc.ca/fr/publications/lettre_PL74_etudiants-etrangers>
[29] Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, L.Q. 2024, c. 43.
[30] UNIVERSITÉ LAVAL et al., préc., note 27.
[31] Id.
[32] Id.
[33] Id.
[34] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, préc., note 4.
[35] FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ, préc., note 26.
[36] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, préc., note 7.
[37] CABINET DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L'INTÉGRATION, préc., note 4.
[38] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 1ʳᵉ sess., 43ᵉ lég., vol. 47, nᵒ 57, 21 novembre 2024, « Étude détaillée du projet de loi nᵒ 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers », 11h30 (Mme Michelle Setlakwe).