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Le Programme des travailleurs étrangers temporaires : « une autoroute pour la précarisation »

Rédigé par Elise Rangel

Les travailleurs étrangers temporaires sont victimes d’un traitement s’apparentant à de     « l’abus » et de « l’exploitation » au Canada [1]. Ces inégalités persistent en raison des contrats fermés du Programme des travailleurs étrangers temporaires (ci-après « PTET ») qui rattache ces salariés à un seul employeur. 

 

Au Canada, les travailleurs étrangers temporaires engagés dans le cadre du PTET sont sollicités pour occuper, à court terme, les postes vacants sur le marché de l’emploi, en particulier dans le domaine de l'agriculture [2]. Parmi ces derniers, les travailleurs saisonniers sont principalement originaires de pays en développement comme le Mexique, le Guatemala et la Jamaïque [3]. Le nombre de ces travailleurs a considérablement augmenté au cours des dernières années, notamment en raison de la pénurie de main-d'œuvre qui frappe le pays [4]. En effet, le PTET a pour but d’engager de la main-d'œuvre d'ailleurs « lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent n’est disponible » [5]. De ce fait, le gouvernement fédéral a délivré un nombre croissant de nouveaux permis dans le cadre du PTET, passant de 72 975 en 2015 à 136 350 en 2022 [6]. D’ailleurs, au Québec, pour la première fois en 2023, le nombre de permis de travail fermés émis ou renouvelés a dépassé celui des nouveaux résidents permanents [7]. En 2023, 51 % des entreprises québécoises œuvrant dans le secteur de l’agriculture ont fait appel aux travailleurs étrangers temporaires provenant du PTET [8]. Habituellement, ces permis sont octroyés pour une période de deux ans avec une possibilité de renouvellement [9]. Dans ce domaine, les travailleurs restent au Canada pendant une partie de l’année et retournent dans leur pays d’origine lorsque leur contribution n’est plus nécessaire; lors de la période hivernale [10].

La situation législative en place

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés au Canada est une loi fédérale destinée à réguler le processus d'immigration [11]. Le PTET est issu de celle-ci et sa gestion quotidienne incombe au provincial, tout comme les réglementations en matière de normes de santé et de sécurité au travail [12]. Par conséquent, la protection et le suivi des travailleurs saisonniers relèvent essentiellement du gouvernement provincial [13]. Pour ce programme, les salariés ont un contrat fermé. Ils ont donc un permis de travail canadien qui est associé à un employeur spécifique [14]. Ainsi, il est interdit de changer d'employeur, sous peine de se faire déporter du Canada vers le pays d’origine de l’employé [15]. En plus de cela, il est impossible de négocier ce contrat de travail fermé, car ils sont habituellement soumis à un accord préalablement signé entre le gouvernement canadien et celui du pays d'origine du salarié [16]. Pour ce qui est de la santé et de la sécurité au travail, les travailleurs étrangers temporaires sont assujettis à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [17]. L’employeur qui retient les services de ce type de salarié étranger doit le déclarer à la CNESST (la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) en spécifiant la date d’arrivée et de départ ainsi que la durée du contrat du travailleur [18]. De plus, l’employeur ne peut en aucun cas exiger au travailleur de lui remettre des documents personnels (tels qu’un passeport ou une autre carte d’identité) ou des biens qui lui appartiennent [19]. De même, il lui est interdit d’imposer des frais reliés au recrutement au travail, mis à part ceux prévus par le gouvernement fédéral reliés à l’application au PTET [20]. Pour ce qui est des agences de placement utilisées pour faire le lien entre les travailleurs et les employeurs, celles-ci sont tenues d’être titulaires d’un permis délivré par la CNESST, sous peine de ne pas pouvoir exploiter leur entreprise [21].

Une forme d’esclavage moderne? 

Dans un rapport publié en juillet 2024, le rapporteur spécial des Nations Unies, Tomoya Obokata, a déclaré que la situation des travailleurs étrangers temporaires au Canada  « alimente les formes contemporaines d’esclavage » [22]. Effectivement, selon cette étude, l’instauration de relations de pouvoir et de disparités dans ces milieux professionnels crée des environnements où certains employeurs profitent de l'asservissement de leurs employés. Il en résulte que les travailleurs se voient souvent contraints de ne pas pouvoir exercer pleinement leurs droits [23]. Les conditions de travail de ces employés étrangers sont donc considérablement affectées à plusieurs égards. 

Le directeur québécois du Syndicat des Métallos, Dominic Lemieux, explique que l’augmentation d’octrois de permis dans le cadre du PTET a des impacts négatifs sur les travailleurs étrangers comme sur les travailleurs québécois. Selon lui, ce programme est tout d’abord déshumanisant pour les employés étrangers : « Le programme est totalement dénaturé. Il a été remplacé par un fast track pour les employeurs, une autoroute pour la précarisation » [24]. Le directeur syndical s’inquiète aussi pour les opportunités de la main-d’œuvre québécoise. Effectivement, les employeurs ne se donneraient pas la peine d’offrir des conditions de travail compétitives pour attirer des travailleurs locaux alors qu’ils ont la possibilité d’embaucher des travailleurs étrangers en leur offrant des conditions moins avantageuses. [25]. D’ailleurs, le gouvernement fédéral indique sur son site Internet qu’il faut privilégier l’embauche de travailleurs locaux, mais il est à noter que les employeurs n’ont à fournir aucune preuve de l’application de cette recommandation de recrutement [26]. 

Certains, comme le chercheur Colin Pratte de l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS), y voient même une « forme de racisme systémique » puisqu’une grande partie de ces travailleurs étrangers sont racisés [27]. Selon lui, le PTET a comme conséquence de « précariser systématiquement une catégorie de travailleurs venus d’ailleurs » puisque ceux-ci sont sous constante pression d’être possiblement déportés vers leur pays natal [28]. Afin d’approfondir ce raisonnement, Pratte utilise aussi le droit comparé [29]. En effet, celui-ci fait référence à la décision de la Cour suprême d’Israël Kav LaOved Worker’s Hotline v. Government of Israel, qui a tranché de manière unanime que le système de contrat fermé pour les travailleurs étrangers en Israël s’apparentait à « une forme d’esclavage moderne » [30]. Dans cette décision, le juge Cheshin dénonce cette pratique en affirmant que les travailleurs étrangers passent du statut de sujet de droit ayant des droits et des obligations au statut d’objet de droit, comme si ceux-ci étaient des biens appropriables, de la même manière que les « esclaves qui ont bâti les pyramides » [31].

Quand les travailleurs étrangers paient le prix fort

La législation canadienne encadrant le PTET a pour plusieurs travailleurs étrangers temporaires un impact négatif bien réel sur le plan financier, mais également sur le plan psychologique et physique. 

En ce qui concerne l'aspect économique, les travailleurs saisonniers gagnent habituellement un salaire moindre. Il existe d’ailleurs de nombreux scandales où des entreprises sont accusées d’avoir sous-payé leurs employés recrutés par le biais de ce programme. Cela s'est produit dans l'usine de BRP en Estrie où, pour les mêmes tâches accomplies, les travailleurs mexicains (employés avec le PTET) étaient rémunérés quatre fois moins que leurs pairs québécois, en plus de gagner un salaire inférieur au salaire minimum établi au Québec [32]. De surcroît, les travailleurs étrangers temporaires sont fréquemment contraints de verser des montants importants à des agences de placement [33]. Une autre facette considérable de l’aspect économique est la servitude pour dettes. En effet, il arrive souvent que les travailleurs ne puissent pas travailler assez d’heures pour prendre en charge les coûts liés à leur alimentation et à leur arrivée au Canada (agence de placement, billet d’avion, argent emprunté pour immigrer, etc.) [34]. Ainsi, beaucoup de travailleurs se voient contraints de contracter des prêts auprès de leur employeur afin d’être en mesure de couvrir de telles dépenses, les mettant donc dans une position de servitude pour dettes [35].

Pour ce qui est de la dimension psychologique, il existe de nombreuses situations de harcèlement verbal envers les employés. Souvent, l’employeur utilise une méthode de contrôle psychologique en encourant une culture de la honte auprès des travailleurs en exerçant des violences verbales [36]. Ce fut notamment le cas dans la fameuse affaire Prado Paredes c. Entreprise de placement Les Progrès inc [37]. Dans cette décision, le Tribunal administratif du travail (TAT) a constaté que les travailleurs du PTET avaient subi du harcèlement psychologique puisque des conditions inadéquates et abusives leur avaient été imposées [38]. Effectivement, les propriétaires de l’entreprise proféraient ici quotidiennement des insultes aux travailleurs. Ces dernières avaient généralement un caractère raciste : « les Guatémaltèques sont aussi sales que des cochons ou des animaux » [39]. Les propriétaires les surveillaient constamment et excessivement et limitaient leurs rations de nourriture, qui étaient insuffisantes pour leur travail physique [40]. Les travailleurs issus du PTET avaient peur de porter plainte par peur de représailles puisque leur patron leur disait qu’il connaissait des gens au Guatemala « capables de régler les choses de la bonne ou mauvaise façon » [41]. De plus, des travailleurs temporaires mexicains rapportent que la Secretaría del Trabajo y Previsión Social (STPS), l’équivalent du Ministère du travail au Mexique, les avertit verbalement avant leur départ pour le Canada avec le PTET : « Vous allez au Canada pour travailler, et non pour causer des problèmes. Si vous vous plaignez de quelque chose, ils vont vous exclure du programme » [42].

Sur le plan de la santé physique, les salariés courent aussi plusieurs risques. Ils résident fréquemment à plusieurs dans de petits logements et dans des conditions difficiles. Avec les longues heures de travail physique, les employés étrangers sont souvent victimes d'accidents professionnels [43]. Bien qu’ils paient des impôts au fédéral et au provincial, plusieurs travailleurs n’ont pas accès aux services de santé ou d’assistance de l’État [44]. En effet, ces derniers sont bloqués par la barrière linguistique et par leur situation géographique désavantageuse, ceux-ci étant souvent situés dans les régions agricoles éloignées [45].  Enfin, de nombreux cas d'agressions ou de harcèlement sexuel ont été signalés [46]. Souvent, les femmes qui en sont victimes n’osent pas porter plainte, car elles redoutent d'être renvoyées dans leur pays d'origine si elles le font [47]. Connue sous les initiales de O.P.T. dans les médias, une travailleuse mexicaine ayant vécu des violences sexuelles auprès de son employeur, Presteve Foods Limited, à Wheatley en Ontario, a déclaré en cour que « sous le PTET, le patron a tout le pouvoir - sur ton argent, maison, statut, tout . [...] Si nous ne faisons pas ce qu’ils nous demandent, ils ont le pouvoir de nous déporter. Nous sommes obligés de travailler. Pas en tant que personnes, mais en tant qu’esclaves » [48]. ​​Pour ceux ayant vécu de tels traitements, le peu de personnes trouvant une sortie de secours dans les programmes d’aide du gouvernement se trouvent pris au dépourvu par un système qui semble les abandonner avec des délais d’attente considérables et des refus de demandes élevés [49].

Comment aller de l’avant?

Deux actions collectives ont été entamées contre le gouvernement fédéral afin de contester la constitutionnalité des permis de travail fermés présents dans le cadre du PTET : une au Québec et l’autre en Ontario [50]. L’action collective entamée au Québec a été autorisée au mois de septembre dernier [51]. Le demandeur, l’Association pour les droits des travailleurs de maison et de ferme, avance que les contrats de travail fermés violent les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, plus particulièrement le droit à la vie, à l’égalité, à la liberté et à la sécurité de la personne. La juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec explique :

 « La Cour estime qu’à ce stade préliminaire, bien que le seuil d’évaluation soit élevé, il est possible de soutenir que les mesures de subordination de l’employeur sont “clairement inconstitutionnelles” et donnent lieu à une demande de dommages-intérêts en vertu de la Charte » [52]. 

Dans la foulée des récentes décisions, plusieurs comités ont été mis en place afin d’évaluer le futur du PTET. Ainsi, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le sujet en profondeur et a émis plusieurs recommandations pour réformer le programme [53]. Par exemple, il recommande d’augmenter le montant alloué aux programmes de soutien des travailleurs du PTET, de manière à aider ceux-ci à mieux comprendre la bureaucratie des services de santé, d’immigration et d’aide sociale au Canada [54]. En outre, le Comité sénatorial conseille d’éliminer le système de contrat fermé afin de laisser place à un système de permis sectoriels permettant aux travailleurs de changer d’employeur librement dans un secteur prédéterminé [55]. Pour sa part, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) de la Chambre des communes suggère notamment de traiter de manière prioritaire les demandes de changement d’employeur [56]. Le Comité recommande aussi au gouvernement canadien de financer davantage d’organismes pouvant aider les travailleurs sur le plan juridique, et ce, en ayant une approche qui tient compte des différences culturelles et des traumatismes que ceux-ci peuvent avoir éprouvés [57]. Finalement, tout comme le comité provenant du Sénat, le CIMM suggère de faire une transition vers des permis sectoriels « pour que les travailleurs aient accès à une large gamme d’employeurs aux prises avec un manque de main-d’œuvre » [58]. D’ailleurs, selon le directeur général du Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ), Michel Pilon, cette solution serait « gagnant-gagnant », à la fois pour les employeurs et les employés [59]. Bien que les suggestions pour le PTET semblent être abondantes, il reste à voir si Ottawa et Québec décideront de mettre en place ces diverses recommandations. 

Sources

  1. Sarah R. CHAMPAGNE, « Il faut “cesser de recourir” aux permis de travail fermés, dit un comité à Ottawa », Le Devoir, 6 novembre 2024, en ligne : <https://www.ledevoir.com/politique/823160/il-faut-cesser-recourir-permis-fermes-travailleurs-temporaires-dit-comite-ottawa> (consulté le 12 novembre 2023).

  2. Amélie MOUTON, « Les travailleurs étrangers, un terreau propice à une forme contemporaine d’esclavage », Radio-Canada, 6 septembre 2023, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2008522/travailleurs-migrants-temporaires-esclavage-contemporain> (consulté le 8 novembre 2024).

  3. STATISTIQUE CANADA, « Pays de citoyenneté des travailleurs étrangers temporaires agricoles », Statcan.gc.ca, 18 avril 2023, en ligne : <https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3210022101> (consulté le 5 novembre 2024).

  4. INSTITUT DU QUÉBEC, « Comprendre l’impact des immigrants temporaires sur le marché de l’emploi au Québec: Mieux comprendre pour mieux agir », Institutduquebec.ca, février 2024, p. 13, en ligne : <https://institutduquebec.ca/wp-content/uploads/2024/02/IDQ-202402-TRAVAILLEURSETRANGERS.pdf> (consulté le 12 novembre 2024).

  5. BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Oag-Bvg.gc.ca, 27 février 2017, en ligne :  <https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201705_05_f_42227.html> (consulté le 2 novembre 2024).

  6. STATISTIQUE CANADA, « Travailleurs étrangers au Canada : titulaires de permis de travail par rapport aux enregistrements de revenu d’emploi, 2010 à 2022 », Statcan.gc.ca, 25 octobre 2023,  en ligne : <https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/36-28-0001/2023010/article/00003-fra.htm>.

  7. Sarah R. CHAMPAGNE, « Un programme des travailleurs temporaires «totalement dénaturé», tonne un leader syndical », Le Devoir, 23 février 2024, en ligne: <https://www.ledevoir.com/societe/807770/travailleurs-temporaires-programme-totalement-denature-tonne-leader-syndical?utm_source=recirculation&utm_medium=hyperlien&utm_campaign=corps_texte> (consulté le 10 novembre 2024).

  8. Juliette NICOLAŸ et Francesca  BASTA, « Les travailleurs étrangers temporaires : indispensables pour pallier les pénuries de main-d’œuvre agricole », Sencanada.ca, juin 2024, p. 1, en ligne : <https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/AGFO/briefs/2024-06-12_AGFO_SS-1_CFIBReport_f.pdf> (consulté le 3 novembre 2024).

  9. INSTITUT DU QUÉBEC, préc., note 4, p. 16.

  10. INSTITUT DU QUÉBEC, préc., note 4, p. 16.

  11. Petra MOLNAR, L’Encyclopédie Canadienne, Toronto, 2018, « Programmes des travailleurs étrangers temporaires du Canada », en ligne : <https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/canadas-temporary-foreign-worker-programs#:~:text=Le%20PTET%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20cr%C3%A9%C3%A9,de%20main%2Dd'%C5%93uvre> (consulté le 2 novembre 2024).

  12. Id.

  13. Id.

  14. Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, Tomoya Obokata, Doc N. U. A/HRC/57/46/Add.1 (22 juillet 2024), p. 8, en ligne : <https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g24/120/98/pdf/g2412098.pdf > (consulté le 3 novembre 2024).

  15. Id., p. 6.

  16. Id., p. 7.

  17. Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1., art. 1. ; Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001, art. 2.

  18. Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1, art 92.9.

  19. Id., art 92.12.

  20. Id., art 92.13.

  21. Id., art 92.5.

  22. Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, préc., note 14, p.5.

  23. Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, préc., note 14, p. 5.

  24. S. CHAMPAGNE, préc. note 7.

  25. S. CHAMPAGNE, préc. note 7.

  26. EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA, « Traitement simplifié pour les demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail pour les employeurs du Québec », Canada.ca, 8 novembre 2024, <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/quebec/processus-simplifie.html> (consulté le 14 novembre 2024)

  27. Colin PRATTE, « En un graphique: la croissance des travailleurs agricoles temporaires au Québec », IRIS, 1ier mai 2023, en ligne:  <https://iris-recherche.qc.ca/blogue/travail-et-emploi/graphique-travailleurs-agricoles-temporaires/> (consulté le 2 novembre 2024).

  28. Id.

  29. Id.

  30. Kav LaOved Worker’s Hotline v. Government of Israel, [2006] (1) IsrLR 260, p. 314, en ligne : <https://s3.amazonaws.com/migrants_heroku_production/datas/1865/Kav_LaOved_original.pdf?1422311969> (consulté le 12 novembre 2024).

  31. Id., p. 314.

  32. Thomas DESHAIES, « Des Mexicains payés quatre fois moins que les Québécois chez BRP », Radio-Canada, 21 février 2023, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1957177/salaire-difference-mexique-brp> (consulté le 8 novembre 2024).

  33. Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, préc., note 14, p.7.

  34. ASSOCIATION POUR LES DROITS DES TRAVAILLEUSES.RS DE MAISON ET DE FERME, «Des bassins de travailleurs captifs et échangeables pour les employeurs? Les permis sectoriels et autres permis restrictifs ne sont pas la solution », 23 novembre 2023, en ligne : <https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/441/CIMM/Brief/BR12772893/br-external/AssociationForTheRightsOfHouseholdAndFarmWorkers-10815466-f.pdf> (consulté le 10 novembre 2024)

  35. Id.

  36. Jesse BEATSON et al., « The Intersection of Exploitation and Coercion in Cases of Canadian Labour Trafficking » (2017), 26  Journal of Law and Social Policy, p. 137, en ligne : <https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1259&amp;amp;context=jlsp> (consulté le 11 novembre 2024).

  37. Prado Paredes et Entreprise de placement Les Progrès inc., 2019 QCTAT 4593.

  38. Id.

  39. Id. par. 131.

  40. Id. par 111.

  41. Id. par. 137.

  42. Anelyse WEILER, « Migrant farm workers vulnerable to sexual violence », The Conversation, 1ier mai 2018, en ligne:   <https://theconversation.com/migrant-farm-workers-vulnerable-to-sexual-violence-95839> (consulté le 14 novembre 2024).

  43. Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, préc., note 14, p. 14.

  44.  Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, préc., note 14, 6.

  45. P. MOLNAR, préc., note 11.

  46. Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, préc., note 14, p.7.

  47. Susan NOAKES, « Sex abuse case highlights vulnerability of workers on visas », CBC, 30 juin 2015, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/business/sex-abuse-case-highlights-vulnerability-of-workers-on-visas-1.3129909> (consulté le 6 novembre 2024).

  48. Chris THOMPSON, « Temporary foreign worker program under fire after landmark $200K human rights ruling », Windsor Star, 27 mai 2015, en ligne: <https://windsorstar.com/uncategorized/temporary-foreign-worker-program-under-fire-after-landmark-200k-human-rights-ruling> (consulté le 6 novembre 2024).

  49. Sarah R. CHAMPAGNE, « Les travailleurs étrangers abusés n’ont pas de voie de sortie accessible, conclut une étude », Le Devoir, 20 novembre 2024, en ligne : <https://www.ledevoir.com/societe/824015/travailleurs-etrangers-abuses-ont-pas-voie-sortie-accessible-conclut-etude> (consulté le 13 novembre 2024).

  50. Jean-Louis BORDELEAU, « Une nouvelle contestation judiciaire contre les permis de travail fermés fédéraux », Le Devoir, 13 décembre 2023, en ligne : <https://www.ledevoir.com/societe/justice/803744/nouvelle-contestation-judiciaire-contre-permis-travail-fermes-federaux?utm_source=recirculation&utm_medium=hyperlien&utm_campaign=corps_texte> (consulté le 15 novembre 2024).

  51. Sidhartha BANERJEE, « La Cour autorise une action collective de travailleurs étrangers avec un permis fermé », Le Devoir, 16 septembre 2024, en ligne : <https://www.ledevoir.com/societe/justice/819998/cour-autorise-action-collective-travailleurs-etrangers-permis-ferme> (consulté le 14 novembre 2024).

  52. Id

  53. COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE, « Agissons maintenant : des solutions pour la main-d’œuvre temporaire et migrante du Canada », SenCanada.ca, mai 2024, en ligne : <https://sencanada.ca/content/sen/committee/441/SOCI/reports/2024-05-17_SOCI_Migrant_Report_f.pdf> (consulté le 7 novembre 2024)

  54. Id., p. 155.

  55. Id. p. 154.

  56. COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION, « De saines conditions pour la croissance : réévaluer les permis de travail fermés dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires », OurCommons.ca, novembre 2024, p.34, en ligne : <https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/441/CIMM/Reports/RP13399994/cimmrp21/cimmrp21-f.pdf> (consulté le 15 novembre 2024).

  57. Id., p. 59.

  58. Id., p.39.

  59. Caroline MORNEAU, « L’enjeu des permis de travail fermés ravivé par un expert de l’ONU », La Terre, 15 septembre 2023, en ligne : <https://www.laterre.ca/actualites/main-doeuvre/lenjeu-des-permis-de-travail-fermes-ravive-par-un-expert-de-lonu/> (consulté le 16 novembre 2024).

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