Écofiscalité: chaînon manquant du modèle de convention fiscale de l'OCDE
Rédigé par Natahniël Charland [1]
À ce jour, l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après « OCDE ») compte 38 États membres, dont le Canada et les États-Unis. Cette organisation internationale joue un rôle central dans la coordination des mesures et normes fiscales internationales. Son modèle de convention fiscale sert depuis plusieurs décennies de référence aux États, membres ou non, souhaitant conclure des conventions fiscales bilatérales ou multilatérales, entre autres dans l’objectif d’éviter la double imposition des contribuables. Bien qu’il favorise l’harmonisation de différents systèmes fiscaux, ce modèle ne prévoit pas de dispositions écofiscales spécifiques visant à encourager le développement durable [2]. Cette situation contraste avec les engagements climatiques pris par les États membres de l’OCDE dans le cadre de l’Accord de Paris, qui traduisent pourtant une volonté de soutenir la transition vers une économie plus écoresponsable [3].
Qu’est-ce que l’écofiscalité ?
Avant d’aller plus loin, il convient d’établir ce qu’est le principe d’écofiscalité. Selon l’Office québécois de la langue française, l’écofiscalité correspond à « [l’e]nsemble des mesures fiscales visant à limiter les atteintes à l’environnement, en incitant notamment les individus et les entreprises à modifier leurs comportements » notamment par des taxes, des redevances ou des avantages fiscaux [4]. En résumé, il s’agit de mesures fiscales visant à conscientiser davantage les contribuables à leurs impacts environnementaux. L’objectif est de faire de la fiscalité un vecteur d’écoresponsabilisation, tant pour l’État que pour les contribuables.
La responsabilisation environnementale mondiale sur les plans fiscal et commercial
L’Accord de Paris (ci-après « l’Accord »), entré en vigueur le 4 novembre 2016 et ratifié par 195 États, constitue l’un des principaux instruments internationaux visant à orienter l’économie mondiale vers une trajectoire plus durable. L’Accord encourage notamment les États signataires à promouvoir des modes de production et de consommation à faible émission de gaz à effet de serre et à collaborer sur les plans technologique et financier afin de soutenir la transition énergétique, particulièrement chez les pays en développement [5].
Malgré ces engagements, le cadre fiscal international demeure fragmenté. À l’heure actuelle, il n’existe aucune convention internationale dédiée spécifiquement à l’écofiscalité. Certains instruments internationaux intègrent néanmoins des éléments que l’on pourrait qualifier d’écofiscaux. L’instrument multilatéral BEPS de l’OCDE instaure des dispositions visant notamment à modifier les traités bilatéraux existants afin de prévenir le transfert artificiel de bénéfices de certaines entreprises vers des juridictions à faible taux d’imposition, dont celles dépourvues d’impôts, de taxes ou d’autres mesures écofiscales [6].
D’autres initiatives ont également été mises en place au sein de certains regroupements internationaux, notamment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après « MACF ») de l’Union européenne, pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ce système oblige certains importateurs de produits à forte empreinte carbone — tels que l’acier, l’aluminium ou les engrais — à déclarer les émissions associées à leurs importations et à acheter un nombre de certificats MACF proportionnel à ces émissions. Le coût de ces certificats est déterminé en fonction du prix des quotas du marché européen du carbone. Il faut également préciser que si un prix carbone a déjà été payé dans un pays de production, le prix des certificats MACF exigés pourra être réduit [7].
Par ailleurs, l’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ci-après « l’ACCTS »), signé par le Costa Rica, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, prévoit notamment l’élimination de nombreux droits de douane sur les biens contribuant à la transition écologique, la réduction des subventions aux énergies fossiles et la promotion de systèmes d’écoétiquetage [8].
En Amérique du Nord, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ci-après « l’ACEUM ») comporte aussi un chapitre consacré à l’environnement, dans lequel les parties s’engagent à favoriser des pratiques commerciales plus durables, à limiter certaines formes de pollution et à encourager le développement de technologies propres [9].
Le recours aux ecolabels constitue également un outil de plus en plus répandu pour orienter les comportements des entreprises et des consommateurs. Des certifications internationales comme ISO 14001, l’EU Ecolabel ou Energy Star visent à identifier les produits et les organisations dont les pratiques environnementales répondent à des critères précis. Au Canada, il est également possible de trouver des certifications locales reconnues à l’étranger, telles que CSA ou Ecologo, qui évaluent l’impact environnemental des produits et services tout au long de leur cycle de vie [10].
Perspective vers l’avenir, pistes de solutions et enjeux
Malgré le nombre conséquent d’initiatives mentionnées ci-haut, plusieurs analystes estiment que la portée de celles-ci demeure limitée. En effet, la plupart de ces instruments reposent sur l’adhésion volontaire des entreprises ou ne regroupent qu’un nombre restreint d’États [11]. Des travaux sont actuellement menés au sein des Nations Unies afin d’élaborer une convention fiscale internationale intégrant des principes d’écofiscalité. Toutefois, ce projet demeure encore largement théorique et ne fournit pas de mécanismes précis permettant d’intégrer ces principes dans les conventions fiscales existantes [12].
Certains experts ont également souligné dans leur analyse des premières propositions relatives au MACF que deux éléments méritent une attention particulière dans la rédaction de conventions fiscales multilatérales. D’abord, taxer les produits polluants — ou les matières premières servant à fabriquer des biens polluants — dès leur extraction ou leur exportation constitue l’un des moyens les plus efficaces d’influencer l’ensemble de la chaîne de production. Ensuite, lorsqu’un impôt écoresponsable est appliqué à un produit importé, il est essentiel de vérifier si un prélèvement comparable a déjà été imposé par l’État exportateur. Dans un tel cas, l’objectif n’est pas nécessairement d’imposer doublement ou d’exonérer l’entreprise, mais plutôt d’imposer la différence [13].
Dans cette optique, le modèle de convention fiscale de l’OCDE pourrait éventuellement intégrer des dispositions inspirées du MACF. Les revenus d’entreprise ou les dividendes versés tirés d’activités d’extraction, de transport ou de production à forte empreinte carbone à l’étranger, par exemple dans le secteur du plastique, seraient assujettis à un impôt dissuasif, sauf si un impôt équivalent a déjà été acquitté dans un autre État ou si une taxe additionnelle a été prélevée sur ces produits lors de leur importation. Dans ces cas, l’impôt punitif serait réduit proportionnellement aux montants déjà versés. Cette mesure aurait pour objectif de codifier et d’uniformiser l’application du « principe du pollueur-payeur ».
Toutefois, l’imposition de nouvelles taxes ou d’impôts dissuasifs peut souvent soulever une résistance sociale, particulièrement lorsqu’elles touchent des produits de consommation courante [14], comme les contenants en plastique. Dans un tel contexte, les gouvernements pourraient privilégier des mesures incitatives plutôt que coercitives. Des crédits d’impôt accordés pour la recherche et le développement de technologies écologiques ou pour la commercialisation de produits certifiés écoresponsables, pour une entreprise implantée dans deux États et y menant un certain niveau d’activité, pourraient ainsi encourager les entreprises à adopter des pratiques plus écoresponsables [15].
Un réel vecteur de normalisation ?
L’intégration de principes d’écofiscalité dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE constituerait-elle un vecteur de normalisation de l’écoresponsabilisation ? La question demeure ouverte. Toutefois, si l’un des instruments les plus utilisés dans la rédaction de conventions fiscales bilatérales et multilatérales devait intégrer de telles notions, cela pourrait inciter les États qui s’en inspirent à s’interroger davantage sur la portée et la mise en œuvre du principe d’écofiscalité. Par ailleurs, la présence de mécanismes écofiscaux directement proposés dans un tel modèle pourrait faciliter leur adoption par des États dont les systèmes fiscaux ne comportent pas encore de tels concepts.
Bibliographie
[1] Cet article est fondé sur une recherche effectuée par le rédacteur dans le cadre du cours DRT580 - Droit international de l'environnement.
[2] OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (Version complète), en ligne : <https://www.oecd.org/fr/publications/serials/model-tax-convention-on-income-and-on-capital-full-version_57a089d7.html> (consulté le 5 mars 2026) ; OCDE, Membres et partenaires, en ligne : <https://www.oecd.org/fr/about/members-partners.html> (consulté le 5 mars 2026).
[3] NUCC, 7. d’Accord de Paris, en ligne : <https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-7-d&chapter=27&clang=_fr> (consulté le 5 mars 2026).
[4] OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE, Grand dictionnaire terminologique, mise à jour, 2010, « écofiscalité », en ligne : <https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/26501985/ecofiscalite>.
[5] Accord de Paris, 4 novembre 2016, art. 2 à 12.
[6] OCDE, Instrument multilatéral BEPS, en ligne : <https://www.oecd.org/fr/themes/instrument-multilateral-beps.html> (consulté le 5 mars 2026).
[7] Antoine DECHEZLEPRETRE et Antton HARAMBOURE, Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : nature, fonctionnement et effets, OCDE, 21 mars 2025 ; EUROPEAN UNION, Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, 6 février 2024.
[8] Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité, art. 2.1 à 5.4.
[9] Accord Canada–États-Unis–Mexique, 1er juillet 2020, arts 24.2 à 24.25.
[10] ISO, ISO 14001:2015, en ligne : <https://www.iso.org/standard/60857.html> (consulté le 5 mars 2026) ; EUROPEAN UNION, EU Ecolabel, en ligne : <https://environment.ec.europa.eu/topics/circular-economy-topics/eu-ecolabel_en> (consulté le 5 mars 2026) ; ENERGY STAR, ENERGY STAR Certification, en ligne : <https://www.energystar.gov/about/how-energy-star-works/energy-star-certification> (consulté le 5 mars 2026) ; CSA GROUP, Certification, en ligne : <https://www.csagroup.org/testing-certification/certification/> (consulté le 5 mars 2026) ; UL SOLUTIONS, ECOLOGO® Certification Program, en ligne : <https://www.ul.com/resources/ecologo-certification-program> (consulté le 5 mars 2026).
[11] Tatiana FALCÃO, A Proposition for a Multilateral Carbon Tax Treaty, (2019).
[12] IISD, UN Convention on Tax: What happened at recent negotiations, and what’s next?, en ligne : <https://www.iisd.org/articles/explainer/united-nations-international-tax-convention-negotiations> (consulté le 5 mars 2026).
[13] Tatiana FALCÃO, Updating Carbon Tax Policy Is Crucial To the EU Green Deal, 485 (26 juillet 2021) ; Tatiana FALCÃO, et al., EU Border Carbon Adjustments and WTO Law Part 2, 10935 (novembre 2021) ; Tatiana FALCÃO, Highlights of the United Nations Handbook on Carbon Taxation 49, 897 (11 juillet 2021).
[14] Venne, J.-F., L’écofiscalité, un atout crucial dans le combat contre les changements climatiques, (26 octobre 2021).
[15] Fahrin Sapar, J., Effectiveness of Tax Incentives in Increasing Investment in Green Technology and Green Energy, 54 (30 janvier 2025).