ICE: quid de la primauté du droit?
Rédigé par Florence Gravel
Si Trump a bien compris une chose, c’est que la peur peut constituer un outil politique puissant. Ainsi, afin d’asseoir son autorité, le président de la plus grande puissance économique et militaire du monde n’hésite pas à recourir à des techniques d’intimidation pour atteindre ses objectifs, utilisant la crainte comme instrument de contrôle.
Il n’apparaît donc pas étonnant, au vu de sa stratégie politique, qu’il ait promis aux électeurs de procéder à des déportations de masse s’il accédait à la présidence [1]. Il n’est pas davantage surprenant que, dès le début de son mandat, il ait procédé à une intensification substantielle des activités de l’Immigration and Customs Enforcement (ci-après « ICE »), tout en augmentant significativement les ressources financières qui lui sont allouées [2].
Alors que les agents de l’ICE font actuellement l’objet de vives critiques en raison de leur usage répété et souvent injustifié de la violence, plusieurs s’interrogent sur l’étendue des pouvoirs conférés à cette police de l’immigration et sur sa capacité à agir en violation des règles de droit.
Afin de déterminer les principes juridiques qui encadrent les pouvoirs de l’ICE, le présent article propose d’examiner les fondements et la mission de cette police de l’immigration, de présenter les modifications qu’elle a subies sous l’administration Trump, ainsi que de confirmer son assujettissement aux textes législatifs et aux décisions judiciaires applicables.
Qu’est-ce que l’ICE ?
L’Immigration and Customs Enforcement, mieux connue sous l’acronyme « ICE », est la police fédérale de l’immigration aux États-Unis et fait partie intégrante du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security) [3]. Sur papier, sa mission est d’assurer le respect des règles en matière d’immigration et d’ordonner l’expulsion des individus qui n’ont pas de statut légal dans le pays [4].
Contrairement à la croyance populaire, l’ICE n’est pas une création de l’administration Trump [5]. En fait, elle a plutôt été créée en 2002 dans le cadre du Homeland Security Act, lequel a été adopté en réponse aux événements du 11 septembre 2001 [6]. Or, si cette agence fédérale existait avant l’arrivée de Trump au pouvoir, elle n’a jamais bénéficié de ressources aussi importantes qu’aujourd’hui [7].
ICE, sous la présidence de Donald Trump
Depuis plusieurs années, le budget annuel alloué à la police de l’immigration étasunienne est d’au plus dix milliards de dollars [8]. L’adoption, en juillet 2025, du One Big Beautiful Bill Act est cependant venue changer la donne [9]. En effet, cette loi budgétaire accorde à ICE, en addition aux dix milliards de dollars, une somme supplémentaire de 75 milliards, qui sera répartie sur quatre ans [10]. Si un tel financement se poursuit, la police de l’immigration des États-Unis bénéficiera d’approximativement 29 milliards de dollars par année, ce qui est largement supérieur au financement alloué au Federal Bureau of Investigation (FBI) [11]. Ces sommes versées à l’ICE servent notamment à construire de nouveaux centres de détention et à accroître le nombre de déportations d’immigrants jugés illégaux [12].
Ce financement substantiel a permis à l’ICE d’augmenter ses effectifs et d’effectuer un nombre d’arrestations sans précédent en 2025 [13]. Avant l’arrivée de l’homme d’affaires républicain au pouvoir, c’est l’ex-président Barack Obama qui détenait le record du nombre d’expulsions par an, lequel était de 432 000 personnes [14]. Or, en 2025, Trump a expulsé près de 605 000 individus [15]. S’ajoutent à ce nombre les quelque 1,9 million de personnes qui ont volontairement quitté les États-Unis durant l’année par crainte d’être déportées [16].
Enfin, l’image projetée par l’ICE a grandement changé depuis l’arrivée au pouvoir de l’administration Trump [17]. Effectivement, alors que ce n’était pas le cas auparavant, les agents de l’ICE sont désormais masqués et procèdent à des arrestations dans des endroits publics, tels que des hôpitaux et des écoles [18]. Ces arrestations revêtent d’ailleurs souvent un caractère violent [19].
Les garanties constitutionnelles du Quatrième amendement
Du moins en théorie, les États-Unis forment un État de droit. Ceci signifie essentiellement que tous, tant l’État que les citoyens, sont assujettis à la loi [20]. Ainsi, l’ICE, qui est une agence fédérale, est tenue de respecter les règles de droit.
La Constitution des États-Unis, qui est la loi suprême du pays, est composée de 27 amendements, dont les dix premiers correspondent au « Bill of Rights », qui attribue une protection constitutionnelle à certains droits fondamentaux [21]. Cela dit, les limites encadrant le recours à la force par les policiers ne sont pas expressément prévues dans le texte de la Constitution. Or, la jurisprudence a interprété le Quatrième amendement comme protégeant les individus contre la brutalité policière [22].
L’arrêt phare sur la question correspond à Graham v. Connor, rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1989 [23]. Dans cet arrêt, la Cour vient énoncer que l’usage de la force par les agents de police est interdit, à moins d’être raisonnable ou nécessaire dans les circonstances [24]. Par ces propos, les juges viennent codifier une nouvelle norme applicable aux cas de brutalité policière, soit la norme du « policier raisonnable » [25]. La Cour suprême invite ainsi les tribunaux à procéder à une analyse objective afin de déterminer si le recours à la force était raisonnable au vu des circonstances et des informations qu’avait le policier à l’instant donné [26].
Depuis cet arrêt, cette norme objective s’applique aux cas de violence policière. Le département de la Sécurité intérieure a d’ailleurs adopté une directive en 2023 qui abondait dans le même sens [27]. En effet, cette directive énonçait que les agents de police ne devaient pas avoir recours à la violence à moins qu’il soit objectivement raisonnable et nécessaire de le faire [28]. Il est également mentionné que ces cas raisonnables peuvent survenir lorsqu’un agent a des motifs suffisants de croire qu’une personne est susceptible de causer de graves blessures, voire la mort, à elle-même ou à autrui [29].
À titre d’illustration, Renee Nicole Good, qui a été tuée par un agent de l’ICE le 7 janvier dernier, était au volant de sa voiture lorsque les événements ont eu lieu [30]. Pourrait-on vraiment soutenir qu’il était raisonnable pour l’agent de recourir à la force et de causer la mort ? Dans le cas où la réponse est négative, comment se fait-il que l’agent en question n’ait pas fait l’objet d’une poursuite judiciaire ?
Certes, il serait envisageable de répondre à cette question en soulevant l’existence des immunités accordées aux membres du gouvernement. Or, il s’avère que ces immunités ne s’appliquent pas dans tous les cas. Effectivement, celles-ci peuvent être levées, notamment si l’agent de police commet une faute criminelle dans l’exercice de ses fonctions [31]. Cela dit, afin de parvenir à condamner judiciairement un agent pour ses actes, il faudrait, dans un premier temps, effectuer la preuve qu’il convient de lever l’immunité, puis, dans un second temps, que l’usage de la force par l’agent de police était déraisonnable dans les circonstances [32]. Ainsi, de manière à effectuer ces preuves, de longues représentations devant les tribunaux peuvent être nécessaires, ce qui peut occasionner des coûts importants et pourrait expliquer pourquoi peu de cas de brutalité policière causés par l’ICE se rendent devant les tribunaux [33].
Le Quatrième amendement protège aussi les individus contre les perquisitions et les fouilles abusives, c’est-à-dire celles qui sont effectuées sans l’obtention préalable d’un mandat judiciaire [34]. Récemment, le département de la Sécurité intérieure a adopté une directive qui permet aux agents de l’ICE de pénétrer de force dans les résidences des individus, et ce, simplement en obtenant un mandat administratif indiquant qu’une personne avait fait l’objet d’une décision définitive d’expulsion et devait conséquemment être arrêtée [35]. Cette directive du département de la Sécurité intérieure contrevient donc aux garanties du Quatrième amendement.
Les agissements de l’ICE : une menace à l’état de droit ?
Les agents de l’ICE recourent fréquemment à la force lorsqu’ils procèdent à des arrestations, et la raisonnabilité de telles mesures semble souvent discutable. Bien que leurs actes soulèvent de sérieuses questions quant au respect des garanties constitutionnelles, il est cependant très rare que ceux-ci donnent lieu à des sanctions internes ou à la désapprobation de Donald Trump et de son gouvernement [36]. Ainsi, dans un pays où les personnes au pouvoir supportent des comportements anticonstitutionnels, peut-on vraiment parler d’un État de droit ?
Bibliographie
[1] Agence QMI, « Qu’est-ce que l’ICE, la police de l’immigration controversée qui multiplie les critiques aux États-Unis », TVA Nouvelles, 8 janvier 2026, en ligne : <https://www.tvanouvelles.ca/2026/01/08/qui-est-ice-la-police-de-limmigration-controversee-qui-multiplie-les-critiques-aux-etats-unis> (consulté le 10 février 2026).
[2] Romain SCHUÉ et Amélie FORTIN, « Qu’est-ce que l’ICE, cette police d’immigration chère à Trump », Radio-Canada, 9 janvier 2026, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2219302/ice-police-immigration-trump-minneapolis> (consulté le 10 février 2026).
[3] Id.
[4] Id.
[4] Id.
[5] Chris IORFIDA, « What is ICE and how has it changed during Trump’s 2nd term? », CBC News, 8 janvier 2026, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/world/ice-history-trump-administration-9.7037733> (consulté le 10 février 2026).
[6] Id.
[7] Bill CHAPPELL, « How ICE grew to be the highest-funded U.S. law enforcement agency », National Public Radio, 21 janvier 2026, en ligne <https://www.npr.org/2026/01/21/nx-s1-5674887/ice-budget-funding-congress-trump> (consulté le 10 février 2026).
[8] Id.
[9] Id.
[10] Id.
[11] Id.
[12] Romain SCHUÉ et Amélie FORTIN, préc., note 2.
[13] Sarah BOUMEDDA, « Deux fois plus d’arrestations depuis le retour de Donald Trump », Le Devoir, 16 janvier 2026, en ligne : <https://www.ledevoir.com/interactif/2026-01-16/trump-ice-arrestations/index.html> (consulté le 12 février 2026).
[14] Id.
[15] Id.
[16] AGENCE QMI, préc., note 1.
[17] Chris IORFIDA, préc., note 5.
[18] Sarah BOUMEDDA, préc., note 13.
[19] Id.
[20] Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 6e éd., Montréal, 2023, Wilson & Lafleur, « État de droit », en ligne : <https://app.caij.qc.ca/fr/dictionnaires/dictionnaire-reid-6/E_0tat_defpart_E_0tat_de_droit> (consulté le 13 février 2026).
[21] Graham v. Connor, 490 U.S. 386 (1989).
[23] Id.
[24] Id.
[25] Id.
[26] Id.
[27] Policy Statement, 2023, no 044-05, en ligne : <https://www.dhs.gov/sites/default/files/2023-02/23_0206_s1_use-of-force-policy-update.pdf> (consulté le 17 février 2026).
[28] Id.
[29] Id.
[30] Agence FRANCE-PRESSE, « Rien n’a changé depuis la mort de Renee Nicole Good, déplorent ses frères », La Presse, 3 février 2026, en ligne : <https://www.lapresse.ca/international/etats-unis/2026-02-03/minneapolis/rien-n-a-change-depuis-la-mort-de-renee-nicole-good-deplorent-ses-freres.php> (consulté le 17 février 2026).
[31] Devan COLE, « Do ICE agents have absolute immunity? No, experts say, but it’s not easy to prosecute », CNN, 9 janvier 2026, en ligne : <https://www.cnn.com/2026/01/08/politics/ice-immunity-jd-vance-minneapolis> (consulté le 17 février 2026).
[32] Id.
[33] Id.
[34] U.S. Const., préc., note 21, amend. IV.
[35] Rebecca SANTANA, « Les agents de l’ICE revendiquent le pouvoir d’entrer dans les résidences », La Presse, 21 janvier 2026, en ligne : <https://www.lapresse.ca/international/etats-unis/2026-01-21/les-agents-de-l-ice-revendiquent-le-pouvoir-d-entrer-dans-les-residences.php> (consulté le 18 février 2026).
[36] Chloé BOURQUIN, « L’administration Trump sur la défensive après la mort d’Alex Pretti », La Presse, 25 janvier 2026, en ligne : <https://www.lapresse.ca/international/etats-unis/2026-01-25/minneapolis/l-administration-trump-sur-la-defensive-apres-la-mort-d-alex-pretti.php> (consulté le 27 février 2026).